Proposition de loi "sécurité globale" : la Cnil exige davantage de limites à l'utilisation des drones par la police

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu un avis sur le texte à la commission des Lois du Sénat mercredi, juge "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles [les drones] peuvent être employés".

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Des policiers déploient un drone au pied de la Tour Eiffel, à Paris, le 8 avril 2020. (ANTOINE LORGNIER / ONLY FRANCE / AFP)

Les dispositions sur l'utilisation des drones par la police contenues dans la proposition de loi "sécurité globale" ne protègent pas assez les droits des individus, a estimé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans un communiqué diffusé mercredi 3 février. "Le cadre normatif tel qu'envisagé" dans le texte "et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas (...) d'aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes", ajoute l'instance.

La Cnil, qui a rendu mercredi à la commission des Lois du Sénat un avis sur le texte controversé, juge "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles [les drones] peuvent être employés". Elle critique par exemple le fait que la proposition de loi autorise de manière générale l'utilisation de cette technologie pour constater des infractions, alors que cet usage doit selon elle "être réservé à la lutte contre les infractions d'un degré élevé de gravité"Les drones "sont des dispositifs discrets par nature", qui permettent une captation d'images "individualisée" et offrent la possibilité de suivre des personnes "dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue", souligne-t-elle.

Le ministère concède qu'il y a "peut-être des adaptations à faire"

D'une manière générale, la Cnil suggère que l'utilisation des drones par les forces de l'ordre fasse l'objet d'une "expérimentation préalable". "De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du 'solutionnisme technologique', cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques", écrit-elle.

La proposition de loi "sécurité globale" propose pour la première fois un cadre juridique pour l'utilisation des drones et de leurs images par les forces de l'ordre. Mercredi, le ministère de l'Intérieur a réagi à cet avis de la Cnil. "Il y a peut-être deux ou trois adaptations à faire, mais il faut conserver un équilibre car les drones représentent un intérêt majeur pour la sécurité des citoyens", a indiqué à l'AFP un représentant du ministère.

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