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PEA, PEL, assurance-vie: les députés votent un taux unique de prélèvements à 15,5%

Cette réforme doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

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Les députés ont voté mercredi 23 octobre un taux unique à 15,5% pour les assurances vies, PEL et PEA. (ERIC FEFERBERG / AFP)

Un alignement par le haut. Les députés ont voté mercredi 23 octobre un taux unique de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits.

Cette réforme, adoptée par 64 voix contre 22, figure dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Elle doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Si le gouvernement a défendu une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".

"Les déficits sociaux ont pris une dimension abyssale"

Jugeant la droite mal placée pour "donner des leçons", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a riposté: "si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".

L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Dans le détail, les produits concernés sont essentiellement issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

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