Pouvoir d'achat : feu vert du Conseil constitutionnel malgré des réserves "inédites" sur l'énergie

Les Sages mettent en garde contre les conséquences sur la lutte contre le réchauffement climatique de certaines mesures votées par l'Assemblée nationale.

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Le Conseil constitutionnel, le 23 février 2022 à Paris. (MAXPPP)

Oui, mais. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves vendredi 12 août les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie. Avec ces deux décisions rendues vendredi, les Sages ont également validé avec des "réserves d'interprétation" la suppression de la redevance audiovisuelle.

Concernant le projet de loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les Sages ont émis des réserves "inédites" sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d'émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement". Les énergies fossiles – charbon, pétrole, gaz – utilisées par nos sociétés pour se déplacer, se loger ou se nourrir provoquent en effet le réchauffement climatique et dégradent les conditions de vie sur Terre.

"La préservation de l'environnement doit être recherchée"

"Sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz" et de "menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national", indique le Conseil. Les Sages ajoutent que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation", une "réserve d'interprétation formulée en des termes inédits", précisent-ils dans un communiqué.

Concernant la relance de centrales utilisant les énergies fossiles, le Conseil a fixé "une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre". Les députés de La France insoumise et écologistes, à l'origine du recours, estimaient que ces dispositions violaient la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du préambule de la Constitution.

La Première ministre, Elisabeth Borne, s'est félicitée de la validation de ces mesures qui "seront rapidement mises en œuvre", en assurant sur Twitter que "contre la hausse des prix, l'Etat agit". "Les Français vont pouvoir bénéficier rapidement des mesures de soutien dont ils ont besoin", a de son côté affirmé la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance, ex-LREM). Après un premier volet de mesures en faveur du pouvoir d'achat comprenant 20 milliards d'euros de dépenses, le Parlement a adopté début août le budget rectifié pour 2022 (PLFR) qui ouvre 44 milliards d'euros de crédits.

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