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Moralisation de la vie publique : "On a vraiment l'occasion de franchir un pas"

Le juriste Jean Gicquel, ancien déontologue de l'Assemblée nationale, commente pour francetv info les mesures annoncées par François Hollande.

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Propos recueillis par - Salomé Legrand
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
Les ministres Pierre Moscovici (G) et Jérôme Cahuzac, le 28 septembre 2012 à Paris. (CHRISTOPHE ENA / SIPA)

Création d'une Haute autorité de la transparence, sanctions renforcées contre les élus fraudeurs... Mercredi 10 avril, François Hollande a annoncé une série de mesures pour moraliser la vie politique et mettre fin à la crise née de l'affaire Cahuzac. Sont-elles satisfaisantes ? Seront-elles suffisantes ? Francetv info a posé la question à Jean Gicquel, professeur émérite de droit constitutionnel à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne et ancien déontologue de l’Assemblée nationale.

Francetv info : Que pensez-vous des dispositions annoncées par François Hollande ? 

Jean Gicquel : A quelque chose malheur est bon... La transparence de nos élus est la condition de la confiance que les Français leur portent. Ces mesures vont dans la bonne direction, compte tenu de l’objectif fixé. Cependant, le président a indiqué des grandes lignes qu’il appartient au gouvernement de préciser et tout dépendra de ce que contiendra le projet de loi [qui sera présenté le 24 avril]

Il y a finalement peu de nouveautés dans les annonces du président... 

Effectivement, tout existe déjà. La liste des incompatibilités parlementaires, par exemple : elle pointe les métiers que ne peuvent exercer les élus en même temps que leur mandat, notamment. Mais il faut revoir et étendre cette liste, notamment aux parlementaires qui sont avocats et qui, parce qu’ils doivent défendre l’intérêt général, ne doivent plus défendre des intérêts privés. De plus, l’acception de ces incompatibilités est très étroite. Ainsi, Marcel et Serge Dassault n'ont pas eu à choisir entre leur mandat d'élu et leur poste de chef d'un groupe dépendant de l'activité publique, comme le prévoit la loi. 

De même, les ministres sont désormais priés de fournir leurs déclarations de patrimoine. Mais ils le font déjà, ce qui change, c'est le fait de le rendre public. S’il ne faut pas tomber dans l’exhibitionnisme, cela me paraît être un élément normal pour restaurer la confiance, du moins quand on n'a rien à cacher. 

Cette annonce pourrait-elle être un coup d'épée dans l'eau ?

Par rapport au système américain, où de véritables enquêtes quasi-policières sont menées avant toute nomination, le système français est d’une grande indulgence. Jusqu'à présent, il existait une Commission pour la transparence financière de la vie politique [créée en 1988], qui n'a cessé d'exprimer à plusieurs reprises que ses pouvoirs étaient limités. Certaines déclarations fournies par les élus étaient tout sauf exhaustives et les moyens de sanctions étaient très faibles.

C'est pour cela qu'il faut doter cette nouvelle Haute autorité de pouvoirs réels. Il s'agit de la possibilité de saisir l’administration fiscale puis la justice et le juge pénal. Mais aussi de prévoir un véritable pouvoir d’investigation pour contrôler la sincérité et l’exhaustivité des déclarations, y compris du côté du conjoint ou de la conjointe.

Tout existe déjà, mais il faut investir ces instances de pouvoirs réels : on a l'opportunité de franchir un pas. 

Estimez-vous qu'il manque une mesure ? 

Oui. Le patrimoine des élus est une chose, les revenus des ministres et des représentants de la nation en est une autre. En ce moment, deux indemnités parlementaires font parler d’elles : la réserve parlementaire et l’indemnité de frais de mandat. La sagesse voudrait que le gouvernement et le Parlement apportent plus de clarté sur ces sujets. D’autant plus qu’elles échappent à l'impôt. Cela montrerait que le Parlement aussi fait des efforts de transparence. 

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