Lois de moralisation de la vie publique : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes

Les Sages ont validé, entre autres, l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres et les députés mais ont toutefois censuré la suppression de la réserve ministérielle. 

L\'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris, en 2017.
L'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris, en 2017. (BERNARD JAUBERT / ONLY FRANCE)

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 8 septembre, la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception toutefois de la suppression de la réserve ministérielle.

Les Sages ont notamment jugé conformes à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions. L'interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.

Les députés LR avaient saisi le Conseil constitutionnel

Le projet de loi organique "pour la confiance dans la vie politique", selon son titre officiel, avait été soumis d'office au Conseil constitutionnel, comme le prévoit la loi fondamentale. Les députés LR avaient saisi l'institution de plusieurs articles du projet de loi ordinaire sur la confiance, notamment concernant l'interdiction des emplois familiaux, la création d'une "banque de la démocratie" et la création d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité dans certains cas.

Ces deux textes, préparés par l'ex-garde des Sceaux François Bayrou et portés devant le Parlement par Nicole Belloubet qui lui a succédé, concrétisent certains engagements de campagne d'Emmanuel Macron.