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Loi de moralisation de la vie publique : l'Assemblée nationale vote la fin de la réserve parlementaire

Cette enveloppe controversée permettait jusque-là aux députés et aux sénateurs de distribuer des financements aux communes et associations de leur choix.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/07/2017 20:34 Mis à jour le 29/07/2017 00:16

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La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 24 juillet 2017 à l'Assemblée nationale.  (FRANCOIS GUILLOT / AFP) — La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 24 juillet 2017 à l'Assemblée nationale. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

C'est l'une des mesures phare du projet de loi de moralisation de la vie publique. L'Assemblée nationale a voté, vendredi 28 juillet, la fin de la réserve parlementaire. 112 députés ont voté en faveur de sa suppression et 45 se sont exprimés contre.

Cette enveloppe permettait jusque-là aux députés et aux sénateurs de distribuer des financements aux communes et associations de leur choix. Ces derniers mois, plusieurs voix se sont levées pour critiquer cette subvention vue comme une pratique "clientéliste".

Les socialistes et les Insoumis se sont abstenus

Pour soutenir ce projet de suppression, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait affirmé "que la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire", précisant que ces derniers "ne sont pas des élus de leur circonscription mais ceux de la nation".

Après plus de cinq heures de débats passionnés, les députés ont fini par adopté l'article 9 du texte organique faisant disparaître cette réserve d'environ 130 millions d'euros. Plusieurs groupes d'opposition, comme la France Insoumise, la Nouvelle Gauche ou les communistes, ont décidé de s'abstenir.