Collaborateurs parlementaires : "Il y a une espèce de vide juridique à l'Assemblée"

Bruno Le Roux a présenté sa démission mardi après des révélations sur les emplois de ses filles à l'Assemblée nationale. L'avocate, Elise Van Beneden, regrette l'absence de règles pour encadrer les attachés parlementaires, et dénonce un "système très opaque."

Bruno Le Roux à l\'Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
Bruno Le Roux à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, a annoncé mardi 21 mars sa démission, après des révélations sur les emplois de ses filles à l'Assemblée nationale comme assistantes parlementaires. Selon l'émission Quotidien diffusée par TMC, ces dernières auraient cumulé des dizaines de CDD entre 2009 et 2016, alors qu'elles étaient lycéennes puis étudiantes, pour un montant total de quelques 55 000 euros. Le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire.

Pour l'avocate Elise Van Beneden, chargée de mission pour l'association Anticor, qui lutte contre la corruption politique et la fraude fiscale, les députés profitent d'"une espèce de vide juridique à l'Assemblée" et d'un "système très opaque".

franceinfo : Est-ce légal d'employer et de rémunérer une collaboratrice parlementaire de 15 ou 16 ans ?

Elise Van Beneden : Oui, on peut travailler dès l'âge de 14 ans. Il faut l'autorisation d'un représentant légal et de l'Inspection du travail. L'illégalité ne se situe donc pas à ce niveau. L'illégalité serait l'emploi fictif.

Y a-t-il des règles qui encadrent ces emplois, et y a-t-il des contrôles ?

Non, pas du tout, il y a une espèce de vide juridique à l'Assemblée nationale. Il n'est pas interdit d'employer des membres de sa famille en qualité d'assistant parlementaire. Il y a une certaine opacité autour de cela, et il n'y a aucun contrôle, donc évidemment aucune sanction.

Faut-il changer la loi ?

Oui, surtout que l'on a un exemple très proche de nous : au Parlement européen, il est interdit d'employer des membres de sa famille. À l'Assemblée nationale, en France, c'est très courant : 20% des députés emploient des membres de leur famille. Les listes sont publiques, on sait qui emploie des membres de sa famille. C'est maintenant à la loi de venir le réglementer.

L'immunité parlementaire est-elle encore justifiée ?

Oui, l'immunité est nécessaire. Il faut protéger le député dans sa fonction. Dans l'immunité, il y a l'irresponsabilité et l'inviolabilité. L'inviolabilité protège le député contre des actions pénales coercitives, comme des arrestations. Le problème est que cette inviolabilité porte sur les actes qui sont "détachables" de la fonction de député. Et l'interprétation du caractère "détachable" de ces actes est laissée au bureau de l'Assemblée nationale qui prend des décisions sans les motiver. On est donc dans un système très opaque.