Loi sur l'immigration: maintien des tests ADN

Les sept députés et sept sénateurs, en majorité UMP, réunis en commission mixte paritaire ce matin, ont retenu la version édulcorée
issue du Sénat de l'amendement initial, très controversé, du député UMP Thierry Mariani sur les tests ADN.

Résultat : le recours à ces tests, pour les étrangers candidats au regroupement familial, ne pourra s'appliquer qu'à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009.
Facultatif et pris en charge par l'Etat, il sera réservé aux ressortissants de pays dans lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant".
Il nécessitera aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du
demandeur et surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique. Ce dernier avait jugé le dispositif "en contradiction avec l'esprit de la loi française", avant sa mise en oeuvre par décret.

La commission a en revanche supprimé du texte du projet de loi sur l'immigration la disposition qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence.

L'examen des conclusions de la CMP aura lieu le mardi 23 octobre au matin à l'Assemblée. Il sera suivi d'un vote solennel. Il sera ensuite examiné dans la soirée par les sénateurs, dont le vote équivaudra à une adoption définitive.
_ Les opposants aux tests ADN, à gauche comme à droite, espèrent
désormais une censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) et le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable appellent à manifester samedi à Paris. La pétition "Touche pas à mon ADN" lancée par "Charlie-Hebdo" et SOS-Racisme revendique plus de 225.000 signatures.