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Le projet de loi sur le dialogue social présenté en Conseil des ministres

En Conseil des ministres ce mercredi matin, le ministre du Travail, François Rebsamen, présente sa réforme du dialogue social dans les entreprises. Ce texte comprend également le régime d'assurance chômage des intermittents et instaure une nouvelle prime d'activité accessible aux jeunes actifs de 18 à 25 ans.

franceinfo

Radio France

Publié le 21/04/2015 21:30 Mis à jour le 22/04/2015 06:31

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(François Hollande et François Rebsamen à la sortie du Conseil des ministres © MAXPPP)

Le sujet est sensible. Il a fallu des mois de négociations tendues et l'intervention du gouvernement pour parvenir à un accord. En Conseil des ministres ce mercredi matin, le ministre du Travail, François Rebsamen, présente sa réforme du dialogue social dans les entreprises. Le gouvernement veut le simplifier et le rendre moins formel. Ce texte sanctuarise par ailleurs le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et instaure une nouvelle prime d'activité accessible aux jeunes actifs de 18 à 25 ans.

Le gouvernement mise sur l'amélioration du dialogue social pour contourner certaines rigidités du Code du travail et avait demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question. Mais l'échec, en janvier, de ces négociations, l'a contraint à reprendre la main, en essayant de se tenir à égale distance du patronat et des syndicats.

Création d'une représentation pour les salariés des TPE

Le texte simplifie l'empilement des consultations et négociations obligatoires, qui saturent l'agenda des entreprises de plus de 50 salariés, et sécurise le parcours professionnel des représentants du personnel. Il permet aux sociétés de 50 à 300 salariés de grouper en une délégation unique du personnel (DUP) toutes les institutions représentatives (IRP), dont le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une possibilité extensible au-delà de 300 salariés par un accord majoritaire d'entreprise.

Il ne réduit pas le nombre de "seuils sociaux" dont le franchissement impose de nouvelles contraintes, ce qui était une des ambitions initiales et une demande du patronat. Il crée au contraire une forme de représentation extérieure pour le personnel des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, par le biais de commissions régionales paritaires, et ne touche pas au seuil de 11 à 49 salariés.

Patronat et syndicats espèrent que le débat parlementaire permettra de faire évoluer ce projet de loi, que le gouvernement souhaite faire voter cet été.