Le Conseil constitutionnel valide l'illégalité des coupures d'eau

La loi Brottes qui interdit les coupures d'eau pour impayés était contestée au nom de la liberté d'entreprendre par le groupe Saur qui est un distributeur d'eau. Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel lui a donné tort.

(Les coupures d'eau restent interdites © Fotolia - Edler von Rabenstein)

La disposition de la loi Brottes qui interdit aux distributeurs d'eau de procéder à des coupures aux personnes ou familles dans leur résidence principale du fait d'un non-paiement des factures, et ce, quelle que soit la période de l'année est-elle conforme ou non aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et d'égalité des citoyens devant les charges publiques? A cette question, le Conseil constitutionnel a donc décidé de répondre oui.

 Dans leur décision, les Sages expliquent notamment "que le législateur, en garantissant (...) l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent."  Il juge donc que "l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur."

Coupures d'eau : le gouvernement avait fait volte-face

La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait ainsi approuvé un amendement du Sénat supprimant cette interdiction avant de faire marche arrière devant la mobilisation des associations.

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux,  Veolia Eau et la régie publique Noreade pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.  

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