"Le budget 2013comporte plusieurs dispositions qui remettent en cause les principes denon-rétroactivité, d'égalité, du caractère non confiscatoire et de l'intelligibilitéde l'impôt. Ce que me paraît devoir relever le Conseil constitutionnel ",affirme Gilles Carrez, le président UMP de la commission des Finances del'Assemblée nationale, dans un entretien accordé au Figaro . Saisi par lesparlementaires UMP, le Conseil constitutionnel examine depuis ce vendredi le budget 2013 et le budget rectificatif. Il doit statuer d'ici à lundi soir.Rupture d'égalitéLe député, qui prédit la censure de ces dispositions litigieuses aux yeux desparlementaires de l'opposition, note que l'intégration dans le barème del'impôt sur le revenu des dividendes a un effet rétroactif pour lescontribuables qui, en 2013, ont choisi le prélèvement forfaitaire obligatoire. Ainsi,selon lui, le taux majoré de l'IR à 75% créerait "une rupture d'égalité "puisque s'appliquant à "un revenu non conjugalisé ". Enoutre, plaide-t-il, il présente un caractère "confiscatoire "dans "un certain nombre de situations " , citant l'exemple desplans de stock-options antérieurs à 2007.Plafonnement inopérant Autre pomme de discorde,le plafonnement à 75% de l'ensemble formé par l'IR, l'ISF et des prélèvementssociaux, que Gilles Carrez juge inopérant, dès lors qu'il prend en compte desrevenus virtuels, comme les bénéfices non distribués ou certains produits decapitalisation.Se battre contre la "frénésietaxatrice " du gouvernement"Quant au dispositifconcernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières, la révolte des "pigeon"l'a rendu inintelligible, faute pour legouvernement d'abandonner purement et simplement cette mauvaise réforme ", poursuitGilles carrez. Lequel dénonce, plus globalement, le fait qu'il "ait fallu sebattre en permanence ", pendant les débats budgétaires, "contrela frénésie taxatrice du gouvernement qui, Dieu merci, a parfois reculé,notamment avec l'abandon de la taxe sur les résidences secondaires ".