Le Conseil constitutionnel examine le budget 2013

Saisi par les parlementaires UMP, les Sages du Conseil constitutionnel ont commencé vendredi l'examen de plusieurs dispositions du budget 2013. Ils doivent statuer d'ici à lundi soir. Le président UMP de la commission des Finances à l'Assemblée prédit la censure de ces dispositions.

Franceinfo
Franceinfo (Franceinfo)

"Le budget 2013
comporte plusieurs dispositions qui remettent en cause les principes de
non-rétroactivité, d'égalité, du caractère non confiscatoire et de l'intelligibilité
de l'impôt. Ce que me paraît devoir relever le Conseil constitutionnel
",
affirme Gilles Carrez, le président UMP de la commission des Finances de
l'Assemblée nationale, dans un entretien accordé au Figaro . Saisi par les
parlementaires UMP, le Conseil constitutionnel examine depuis ce vendredi le budget 2013 et le budget rectificatif. Il doit statuer d'ici à lundi soir.

Rupture d'égalité

Le député, qui prédit la censure de ces dispositions litigieuses aux yeux des
parlementaires de l'opposition, note que l'intégration dans le barème de
l'impôt sur le revenu des dividendes a un effet rétroactif pour les
contribuables qui, en 2013, ont choisi le prélèvement forfaitaire obligatoire. Ainsi,
selon lui, le taux majoré de l'IR à 75% créerait "une rupture d'égalité "
puisque s'appliquant à "un revenu non conjugalisé ". En
outre, plaide-t-il, il présente un caractère "confiscatoire "
dans "un certain nombre de situations " , citant l'exemple des
plans de stock-options antérieurs à 2007.

Plafonnement inopérant

Autre pomme de discorde,
le plafonnement à 75% de l'ensemble formé par l'IR, l'ISF et des prélèvements
sociaux, que Gilles Carrez juge inopérant, dès lors qu'il prend en compte des
revenus virtuels, comme les bénéfices non distribués ou certains produits de
capitalisation.

Se battre contre la "frénésie
taxatrice
" du gouvernement

"Quant au dispositif
concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières, la révolte des "pigeon"
l'a rendu  inintelligible, faute pour le
gouvernement d'abandonner purement et simplement cette mauvaise réforme
", poursuit
Gilles carrez. Lequel dénonce, plus globalement, le fait qu'il "ait fallu se
battre en permanence
", pendant les débats budgétaires, "contre
la frénésie taxatrice du gouvernement qui, Dieu merci, a parfois reculé,
notamment avec l'abandon de
la taxe sur les résidences secondaires ".