Affaires François de Rugy : qu'est-ce que le dispositif Scellier "social" ?

Le ministre de la Transition écologique et solidaire est accusé d'avoir occupé un logement à loyer plafonné alors qu'il ne remplissait pas les conditions pour y avoir droit.

Une affiche publicitaire pour le dispositif Scellier, le 16 décembre 2010 au salon de l\'immobilier à Paris.
Une affiche publicitaire pour le dispositif Scellier, le 16 décembre 2010 au salon de l'immobilier à Paris. (ST?PHANE OUZOUNOFF / PHOTONONSTOP / AFP)

C'est l'un des éléments reprochés à François de Rugy. Le ministre de la Transition écologique et solidaire est accusé d'avoir bénéficié d'un logement à loyer plafonné alors qu'il ne remplissait pas les conditions requises, selon les révélations de Mediapart publiées jeudi 11 juillet. Cet appartement, un T2 de 48 m² situé à Orvault (Loire-Atlantique) et dont le loyer s'élève selon le site à 531 euros charges comprises, avait été construit dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, dit Scellier "social", du nom du député François Scellier. Cette mesure législative a été votée en 2008 pour encourager, comme les dispositifs Borloo et Robien avant elle, la construction de logements neufs et leur mise en location.

Le principe est simple : contre une réduction d'impôt, le propriétaire loue son logement à un bon prix, à des locataires à faible revenu. Comme l'explique l'Association nationale d'information sur le logement (Anil) sur son site, la ristourne fiscale varie désormais entre 13% et 21% du prix de revient ou d'acquisition, dans la limite de "300 000 euros par logement et par an et dans la limite d'un prix de revient plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la localisation du logement". A l'origine, la réduction était de 25%. Si le bien a été acheté 100 000 euros, le propriétaire peut ainsi voir ses impôts réduits de 13 000 à 21 000 euros au total sur neuf à quinze ans. 

Un plafond de ressources pour le locataire

Pour bénéficier de cet avantage, il y a plusieurs conditions. Le logement doit être labellisé BBC (bâtiment basse consommation), il doit être l'habitation principale de son locataire, ce dernier ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni être un descendant ou un ascendant, et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond fixé. Pour la commune d'Orvault, située en zone B1, ce plafond était, en 2016, de 34 790 euros (contre 35 959 euros en 2019) pour une personne seule sans enfants à charge. A l'époque, le député, qui n'avait pas ses deux enfants à charge selon Mediapart, déclarait 47 958 euros de revenus.

Sur Facebook, François de Rugy explique qu'on ne lui a "jamais" indiqué que l'appartement entrait dans le cadre du dispositif Scellier. "Le loyer qui m'était demandé était tout à fait conforme aux prix moyens pratiqués à Orvault", assure-t-il, en précisant que le logement était à l'époque sa résidence principale. Sur BFMTV, le ministre s'est même dit "victime d'une tricherie du propriétaire et de l'agence immobilière".

Un contrôle qui incombe au bailleur et au propriétaire

Contacté par franceinfo, un consultant en fiscalité du particulier juge "bizarre" que François de Rugy n'ait pas été informé. Il y a d'abord le prix réduit du loyer, 531 euros charges comprises selon Mediapart, 622 euros avec le parking selon le ministre, 596 euros charges comprises selon l'annonce mise en ligne par ce dernier sur Facebook. Il y a ensuite l'avis d'imposition que le propriétaire était tenu de lui demander tous les ans pour pouvoir justifier son avantage fiscal. "Il pouvait donc se douter que c'était un bien social", estime notre interlocuteur.

La mention "dispositif Scellier" ne figure cependant pas sur le bail et le contrôle des conditions incombe au bailleur et au propriétaire. "Quand le gestionnaire propose un locataire, il doit vérifier ses revenus, que cela rentre dans les clous, résume le consultant en fiscalité. Une fois que c'est loué, c'est l'administration fiscale qui se doit de vérifier et de demander les revenus du locataire." Si les conditions ne sont pas remplies, le logement est requalifié et l'avantage fiscal devient caduc.