Baisse du salaire du président, heures supp'… Les députés ont voté

Contribution exceptionnelle sur la fortune, suppression de la TVA sociale et refiscalisation des heures supplémentaires… FTVi fait le point sur les mesures phares du projet de loi de finances rectificative.

Les députés ont débattu pendant trois jours sur le projet de loi de finances rectificative.
Les députés ont débattu pendant trois jours sur le projet de loi de finances rectificative. (ERIC FEFERBERG / AFP)

Après quatre jours de débats houleux à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative prend forme.  FTVi liste les mesures phares qui ont été adoptées par les députés depuis lundi 16 juillet.

• Les droits de succession davantage prélevés

Les députés ont adoptée jeudi 19 juillet la baisse du seuil à partir duquel les droits de succession ne sont pas taxés. Il passe de 159 000 euros à 100 000 euros par enfant.  La loi vise surtout les grosses donations. Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées.

Le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq dernières années : le seuil de 150 000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159 325 euros cette année.

Durant le débat, la plupart des orateurs de la droite ont accusé le gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie". Au final, "90% des successions resteront exonérées", ont rétorqué le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.

Baisse de 30% du salaire du président et des ministres

C'était l'une des premières décisions prises par le président de la République, François Hollande : revoir à la baisse son salaire et celui du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Leur rémunération passe désormais de 21 300 à 14 910 euros.

Les ministres ont aussi vu leur salaire diminuer de 30%. La baisse a été rendue effective par décret et fera passer leur rémunération de 9 940 euros contre 14 200 jusqu'alors.

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), a lui aussi annoncé peu de temps après son arrivée qu'il diminuait son traitement de 30%. 

• Les heures supp' taxées à partir du 1er septembre

Après une nuit agitée, les députés ont voté mercredi 18 juillet la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce vote met fin au "travailler plus pour gagner plus" du précédent gouvernement, puisqu'à partir du 1er septembre 2012 il n'y aura plus d'exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires et, à partir du 1er août, ce sera la fin de l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu. Seules sont maintenues les exonérations sociales patronales dans les entreprises de moins de vingt salariés.

La défiscalisation des heures supp' revient ainsi sur la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat), instaurée pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L'Etat devrait récupérer de 10 à 15 milliards d’euros de recettes. 

• La "TVA sociale" abrogée

Elle ne verra pas le jour le 1er octobre, date prévue pour son entrée en vigueur. La TVA sociale tant défendue par la majorité précédente avait pour ambition de financer la protection sociale et diminuer les charges sociales payées par les entreprises.

A sa place, le gouvernement socialiste envisage d'augmenter la Contribution Sociale Généralisée. Réhausser d'un point cet impôt qui finance la Sécurité sociale représente entre 10 et 13 milliards d'euros, soit le double d'une hausse d'un point de la TVA. Mais elle n'est pas près d'être adoptée. L'opposition dénonce cette augmentation qui ne serait pas équitable, selon elle, entre les actifs et les retraités. 

• Une contribution exceptionnelle sur la fortune

Enfin, les députés ont instauré  jeudi 19 juillet une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les ménages soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et possèdant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros devront s'acquitter de cette contribution.

Cette mesure doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. Elle est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013.