Loi sur la "sécurité globale" : "La preuve est faîte que cet article 24 n'arrive pas au bon moment", juge un député MoDem

Jean Castex a finalement annoncé que l'article 24 ne serait pas réécrit par la commission qu'il a créée. "Une maladresse importante" du Premier ministre estime Erwann Balanant qui appelle à "abandonner" la disposition controversée.

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Une manifestation contre la proposition de loi "sécurité globale", à Toulouse, jeudi 26 novembre 2020. (ALAIN PITTON / NURPHOTO VIA AFP)

Moins de 24 heures après avoir annoncé la création d'une commission dont la mission serait de proposer une réécriture du très controversé article 24 de la proposition de loi "sécurité globale", Jean Castex assure, vendredi 27 novembre que cette commission ne sera finalement pas chargée de réécrire l'article. Le Premier ministre a reçu, quelques heures plus tôt, un courrier des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat signifiant leur opposition à la création d'une telle commission extérieure au Parlement.

>>"Sécurité globale" : l'article à lire pour comprendre cette proposition de loi contestée, actuellement en débat à l'Assemblée.

"Il y avait effectivement une maladresse importante sur le processus parlementaire", réagit vendredi sur franceinfo Erwann Balanant, député Modem du Finistère. "Si on en arrive là, c'est peut-être parce que depuis le début cette histoire d'article 24 est mal emmanchée", a-t-il poursuivi, indiquant que, pour lui, "il faut l'abandonner"

franceinfo : Faites-vous encore confiance ce soir au Premier ministre ?

Erwann Balanant : Oui, on lui fait confiance parce que c'est le chef du gouvernement, il est le Premier ministre. Sur tous les autres sujets on travaille bien ensemble, donc il n'y a pas péril en la demeure. Je crois que le Premier ministre a fait une maladresse, il l'a reconnue immédiatement, mais il y avait effectivement une maladresse importante sur le processus parlementaire.

Juste une maladresse ? Parce que pour certains députés, le gouvernement vous a trahis, vous a coupé l'herbe sous le pied ?

Ce n'est pas une trahison de vouloir tenter quelque chose pour bien faire, mais il y a une vraie maladresse parce que ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Et si on en arrive là, c'est peut-être parce que, depuis le début, cette histoire d'article 24 est - si je peux me permettre l’expression - mal emmanchée. C'est un article qui est venu se greffer à une proposition de loi de mes collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, et qui est arrivé peut-être comme un cheveu sur la soupe. Et depuis, on traîne cela. Maintenant, je pense que la preuve est faite que cet article 24 n'arrive pas au bon moment, n'est pas prêt.

Est-ce qu’il faut l’abandonner ?

Oui moi je pense qu'il faut l'abandonner. J'ai voté contre cet article 24 parce que je considère depuis le début qu’il ne remplit pas un certain nombre de critères juridiques solides. J'ai envie de dire que c'est un article politique pour répondre à une préoccupation, peut-être sans doute légitime de la part du ministre de l'Intérieur, par rapport à la protection qu'on pourrait avoir vis-à-vis de policiers qui peuvent être harcelés. Mais cela n'empêche pas que ça soit solidement écrit et que ça n'empiète en rien, pas d'un iota, d’un centimètre, sur les libertés d'informer, de s'exprimer et de contrôler l'action des policiers dans notre pays et c'est pour ça qu'il y a eu un trouble. À partir du moment où il y a un trouble, la meilleure des choses c'est de retirer cet article.

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