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Ce que l'on sait de l'affaire Alain Griset, ministre jugé pour l'omission de 171 000 euros dans sa déclaration de patrimoine

C'est l'absence de cette somme qui explique le renvoi devant la justice du ministre délégué chargé des PME, qui connaîtra son sort à 13h30 mercredi.

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Le ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises Alain Griset à la sortie du Conseil des ministres à l'Elysée, le 7 juillet 2020. (JACQUES WITT / SIPA)

Un membre du gouvernement se retrouve dans une lumière qu'il aurait sans doute préféré éviter. Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, a été jugé en octobre par le tribunal correctionnel de Paris pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts". Les juges rendront leur décision mercredi 8 décembre à 13h30. Le parquet a requis 10 à 12 mois de prison avec sursis, une amende de 30 000 euros et une peine d'inéligibilité de trois ans, qui l'obligerait à quitter le gouvernement.

En poste depuis un an et demi, l'ancien chauffeur de taxi de 68 ans joue un rôle important dans la réponse du gouvernement aux conséquences économiques du Covid-19 et des restrictions sanitaires. Il est le premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel. Franceinfo vous résume ce que l'on sait de cette affaire.

Il a reconnu une "maladresse"

C'est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait saisi la justice du cas d'Alain Griset, le 24 novembre 2020. Depuis sa création en 2013, cet organe indépendant est chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts que doivent désormais remplir près de 15 000 responsables publics, dont les ministres à leur entrée au gouvernement (elles sont mises en ligne).

Si elle constate qu'une déclaration est incomplète, la HATVP peut demander qu'elle soit complétée, mais aussi "transmettre, dans les cas les plus graves, le dossier au parquet compétent qui a la possibilité de déclencher une procédure pénale", explique-t-elle sur son site. Au-delà des infractions qui peuvent être révélées par ce contrôle, le fait même de ne pas rendre sa déclaration, ou qu'elle soit mensongère ou incomplète de façon significative, est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique et de dix ans d'interdiction de droits civiques.

En l'occurrence, la HATVP affirmait en novembre que la déclaration de situation patrimoniale d'Alain Griset, rendue en août 2020, "omet des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 euros". Elle ajoutait que ces participations financières auraient également dû figurer dans sa déclaration d'intérêts. Cette omission était qualifiée de "substantielle" par Didier Migaud, président de l'instance, interrogé par franceinfo.

Le ministre avait confirmé l'existence de cette somme et expliqué à franceinfo que sa non-déclaration était une "maladresse" sans "volonté d'enrichissement personnel". "J'ai été mal conseillé", a-t-il réitéré à l'audience en octobre, en rejetant la responsabilité sur son banquier, les comptables et autres "sachants qui ne me disaient rien". Son avocat avait plaidé la relaxe soulignant que son client "n'a pas de compte à l'étranger, de société écran et qu'il n'y pas eu de fraude fiscale massive".

Une enquête pour "abus de confiance"

Le jugement rendu mercredi porte sur le fait d'avoir rendu des déclarations incomplètes. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Dans son appréciation, en novembre, la HATVP présentait les omissions comme volontaires et ayant pour but "d'empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance".

Pour le comprendre, il faut savoir à quoi correspondent les sommes qu'Alain Griset n'a pas déclarées. Parmi les 171 000 euros, 130 000 sont "étrangers au patrimoine personnel de M. Griset" et appartiennent "à une association dont il était l'un des responsables", expliquait Didier Migaud à franceinfo. Il s'agit de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, dont Alain Griset était le président du bureau jusqu'en juillet 2020 et son entrée au gouvernement.

Le ministre le confirme. En novembre, il avait expliqué à franceinfo que ces 130 000 euros étaient issus de la vente d'une société par la Cnams du Nord. Il affirmait que, dans le but de les faire fructifier au bénéfice de l'association et avec l'accord du bureau de celle-ci, ils avaient été placés sur son propre plan d'épargne en actions. Selon lui, le placement a rapporté 19 200 euros de plus-value, et l'argent a été intégralement reversé à la Cnams du Nord.

Si ces explications sont exactes, "on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi", avait alors estimé Didier Migaud auprès de l'AFP. "Il y a d'autres moyens de faire fructifier, me semble-t-il, une somme que de la mettre sur son compte personnel, commentait-il auprès de franceinfo. Maintenant, la suite, c'est à la justice d'en décider."

Une enquête pour "abus de confiance" a depuis été ouverte par le parquet de Lille, parallèlement à l'enquête du parquet de Paris à l'issue de laquelle Alain Griset est renvoyé devant la justice. Dans le cadre de l'enquête lilloise, qui est toujours en cours, le logement de fonction d'Alain Griset au ministère de l'Economie a été perquisitionné en février. L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

Des incertitudes sur son avenir politique

En novembre 2020, lors de la révélation de l'affaire, le gouvernement avait maintenu sa confiance à Alain Griset : "Les clarifications à apporter ont été faites et c'est désormais à la justice de faire son travail", avait commenté Matignon auprès de franceinfo. Cette position n'avait pas changé après l'annonce, en juillet, de son renvoi devant la justice. Le Monde et Politico citaient alors "l'entourage de Jean Castex", qui rappelait qu'"une citation à comparaître n'est pas une décision de justice et encore moins un jugement".

En cas de condamnation, "je continuerai tant que le président me fait confiance", avait affirmé Alain Griset mi-septembre. Mais la question du soutien apporté par l'exécutif n'est pas la seule à se poser : la peine de trois ans d'inéligibilité requise contre lui entraînerait "automatiquement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques", a expliqué le procureur à l'audience.

La démission la plus récente d'un membre du gouvernement était déjà liée au contrôle effectué par la HATVP : en décembre 2019, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, avait quitté son poste après avoir reconnu ne pas avoir mentionné plusieurs activités dans sa déclaration d'intérêts. La justice avait ensuite été saisie.

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