Ce que l'on sait de l’affaire Alain Griset, ministre jugé en septembre pour l'omission de 171 000 euros dans sa déclaration de patrimoine

C'est l'absence de cette somme qui explique le renvoi devant la justice du ministre délégué chargé des PME. Il est également visé par une enquête pour "abus de confiance" dans la même affaire.

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Le ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises Alain Griset à la sortie du Conseil des ministres à l'Elysée, le 7 juillet 2020. (JACQUES WITT / SIPA)

Un membre du gouvernement se retrouve dans une lumière qu'il aurait sans doute préféré éviter. Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, va être jugé par le tribunal correctionnel de Paris le 22 septembre, a annoncé le parquet de Paris à l'AFP jeudi 29 juillet. Il est cité à comparaître pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts".

En poste depuis un an, l'ancien chauffeur de taxi de 68 ans joue un rôle dans la réponse du gouvernement aux conséquences économiques du Covid-19 et des restrictions sanitaires. Il n'est pas le seul ministre visé par une enquête judiciaire, mais le premier à être convoqué par un tribunal. Pour l'instant, l'exécutif n'a pas donné de signe sur un possible limogeage. Franceinfo vous résume ce que l'on sait de cette affaire.

Une "omission" dans sa déclaration de patrimoine et d'intérêts

C'est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait saisi la justice du cas d'Alain Griset, le 24 novembre 2020. Depuis sa création en 2013, cet organe indépendant est chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts que doivent désormais remplir près de 15 000 responsables publics, dont les ministres à leur entrée au gouvernement (elles sont mises en ligne).

Si elle constate qu'une déclaration est incomplète, la HATVP peut demander qu'elle soit complétée, mais aussi "transmettre, dans les cas les plus graves, le dossier au parquet compétent qui a la possibilité de déclencher une procédure pénale", explique-t-elle sur son site. Au-delà des infractions qui peuvent être révélées par ce contrôle, le fait même de ne pas rendre sa déclaration, ou qu'elle soit mensongère ou incomplète de façon significative, est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique et de dix ans d'interdiction de droits civiques.

En l'occurrence, la HATVP affirmait en novembre que la déclaration de situation patrimoniale d'Alain Griset, rendue en août 2020, "omet des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 euros". Elle ajoutait que ces participations financières auraient également dû figurer dans sa déclaration d'intérêts. Cette omission était qualifiée de "substantielle" par Didier Migaud, président de l'instance, interrogé par franceinfo.

Le ministre avait confirmé l'existence de cette somme et expliqué à franceinfo que sa non-déclaration était une "maladresse" sans "volonté d'enrichissement personnel". Ses explications n'avaient pas convaincu la HATVP : "Il y a eu bien sûr des échanges qui n'ont pas changé l'appréciation de la Haute Autorité. Ces échanges l'ont au contraire confortée", expliquait Didier Migaud.

Une enquête pour "abus de confiance" est ouverte

Le 22 septembre, devant le tribunal correctionnel, Alain Griset devra s'expliquer sur le fait d'avoir rendu des déclarations incomplètes. Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Dans son appréciation, en novembre, la HATVP présentait les omissions comme volontaires et ayant pour but "d'empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance".

Pour le comprendre, il faut savoir à quoi correspondent les sommes qu'Alain Griset n'a pas déclarées. Parmi les 171 000 euros, 130 000 sont "étrangers au patrimoine personnel de M. Griset" et appartiennent "à une association dont il était l'un des responsables", expliquait Didier Migaud à franceinfo. Il s'agit de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, dont Alain Griset était le président du bureau jusqu'en juillet 2020 et son entrée au gouvernement.

Le ministre le confirme. En novembre, il avait expliqué à franceinfo que ces 130 000 euros étaient issus de la vente d'une société par la Cnams du Nord. Il affirmait que, dans le but de les faire fructifier au bénéfice de l'association et avec l'accord du bureau de celle-ci, ils avaient été placés sur son propre plan d'épargne en actions. Selon lui, le placement a rapporté 19 200 euros de plus-value, et l'argent a été intégralement reversé à la Cnams du Nord.

Si ces explications sont exactes, "on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi", avait alors estimé Didier Migaud auprès de l'AFP. "Il y a d'autres moyens de faire fructifier, me semble-t-il, une somme que de la mettre sur son compte personnel, commentait-il auprès de franceinfo. Maintenant, la suite, c'est à la justice d'en décider."

Une enquête pour "abus de confiance" a depuis été ouverte par le parquet de Lille, parallèlement à l'enquête du parquet de Paris à l'issue de laquelle Alain Griset est renvoyé devant la justice. Dans le cadre de l'enquête lilloise, qui est toujours en cours, le logement de fonction d'Alain Griset au ministère de l'Economie a été perquisitionné en février. L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

Rien n'indique que son avenir au gouvernement soit compromis

En novembre, lors de la révélation de l'affaire, le gouvernement avait maintenu sa confiance à Alain Griset : "Les clarifications à apporter ont été faites et c'est désormais à la justice de faire son travail", avait commenté Matignon auprès de franceinfo.

Vendredi, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, n'a pas commenté le renvoi du ministre délégué devant la justice et l'éventualité de son départ : "Je ne commente aucune décision de justice. (...) Ce que je veux dire aux Français, comme ministre de tutelle d'Alain Griset, c'est qu'il fait un très bon travail", a-t-il répondu sur France Inter. Le Monde et Politico ont de leur côté cité "l'entourage de Jean Castex", qui ne remet pas en cause la place du ministre et rappelle qu'"une citation à comparaître n'est pas une décision de justice et encore moins un jugement".

Il y a deux semaines, le 16 juillet, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" par la Cour de la justice de la République. Lui aussi a conservé le soutien de l'exécutif. Il avait également été invité par la HATVP à apporter des précisions sur sa déclaration de patrimoine, où manquaient 300 000 euros issus de droits d'auteur. Roselyne Bachelot avait dû faire de même au sujet de droits d'auteur et de rémunérations perçues d'une société de conseil dont elle est la seule propriétaire. L'instance a annoncé le 20 juillet qu'elle n'avait pas saisi la justice dans ces deux cas, considérant que ces omissions "ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard des patrimoines respectifs des ministres".

La démission la plus récente d'un membre du gouvernement était déjà liée au contrôle effectué par la HATVP : en décembre 2019, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, avait quitté son poste après avoir reconnu ne pas avoir mentionné plusieurs activités dans sa déclaration d'intérêts. La justice avait ensuite été saisie.

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