Hadopi : le gouvernement va devoir revoir sa copie

Le Conseil constitutionnel a réduit hier à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, donnant ainsi raison à un recours de l'opposition, au grand dam de Nicolas Sarkozy, qui avait fait du texte une priorité. L'UMP, qui avait déjà connu quelques revers sur le sujet, va donc devoir encore revoir sa copie.

Ce que les “sages” du Palais royal ont retoqué, ce sont les pouvoirs de sanctionner de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, crée par la loi votée le 13 mai dernier par le parlement.

Cet organisme - qui n’est pas encore créé - devait en effet mettre en œuvre la notion de “riposte graduée”. Elle avait le pouvoir de couper la connexion internet d’un internaute qui télécharge illégalement, s’il récidive après l’envoi de deux mails d’avertissement. A lui de démontrer son innocence.

Mais selon le Conseil constitutionnel, cette disposition pose trois problèmes : tout d’abord, ces pouvoirs sont contraires à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d’expression.
Deuxième point, ces dispositions ont aussi été jugés contraires à l’article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d’innocence : “la loi instituait, en opérant un renversement de la charge de la preuve ”.
Enfin, le Conseil souligne que les pouvoirs de sanction “ne peuvent incomber qu’au juge ”.

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Cécile Mimaut, Grégoire Lecalot, avec agences.