Réforme des retraites : le gouvernement peut-il juridiquement suspendre l'article sur l'âge de départ à 64 ans ?

Le gouvernement va-t-il réussir à négocier un accord de non-censure sur le budget avec une partie du Nouveau Front populaire ? Les discussions se sont enchaînées toute la semaine au ministère de l'Economie, notamment avec le PS, le PCF et les Ecologistes. La suspension de la très impopulaire réforme des retraites pourrait satisfaire une grande partie de la gauche, et mener à un accord de non-censure.

L'âge de départ à 64 ans cristallise les oppositions et une question se pose : le gouvernement peut-il juridiquement suspendre uniquement l'article de la loi qui repousse l'âge de départ à 64 ans ? C'est faisable, malgré les sous-entendus de François Bayrou en décembre. Le chef du gouvernement excluait de geler la réforme des retraites  pour ne pas suspendre les aides aux petites pensions que prévoit le texte : "Dans la réforme, il y a des avantages notamment pour les petites retraites, qui vont toucher  60 euros de plus pour une retraite de 1 000 euros."

Un report possible par décret

Mais dans les faits, le gouvernement peut parfaitement suspendre uniquement le report de l'âge de départ à 64 ans par un simple décret, explique le constitutionnaliste Dominique Rousseau : "Le décret d'application de l'âge de départ à la retraite à 64 ans a été pris, le Premier ministre a toujours la possibilité de modifier le décret d'application. Il pourrait prendre un décret d'application portant l'exécution de l'article de la loi qui fixe le départ à la retraite à 64 ans à six mois."

L'autre solution, c'est de faire voter une loi mais c'est beaucoup plus long. "Il faut déposer un projet de loi, il faut que ce soit examiner par le Conseil d'État. Il faut que ce soit voté par l'Assemblée nationale, ensuite par le Sénat. Il y a une navette. Il y a peut-être une commission mixte paritaire." Au total, le processus législatif prendrait jusqu'à six mois selon Dominique Rousseau.

Pour revenir sur la réforme dans son intégralité, il faut une nouvelle loi

Rien n'oblige donc François Bayrou à suspendre la totalité de la réforme des retraites et c'est d'ailleurs impossible. Le gouvernement ne peut pas prendre un décret qui suspendrait 100% de la réforme des retraites. Il n'y a qu'une seule solution : "Seule une loi peut défaire ce qu'une loi a fait", explique le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

Pour suspendre toute la réforme des retraites, et pas uniquement un article précis, François Bayrou devrait donc faire voter une loi par le Parlement. Ce n'est pas possible autrement. D'ailleurs, après sa nomination, le chef du gouvernement avait balayé d'un revers de la main cette demande des socialistes : "Dans quel monde vivent-ils ?", s'était-il alors énervé.