Entreprises : vers moins de contraintes pour les PME ?
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La loi Pacte que prépare le ministère de l'Économie pourrait permettre de modifier les seuils sociaux et fiscaux. À partir d'un certain nombre de salariés, l'entreprise a de nouvelles obligations envers ses employés. Certains patrons n'embauchent pas pour éviter les contraintes. Bercy viserait deux de ces seuils.
Inciter les entreprises à grandir et à recruter, c'est le souhait du gouvernement. Pour cela, il devrait réduire les contraintes liées au passage de 19 à 20 salariés. Quand une entreprise passe ce seuil, elle doit renforcer son budget formation et payer une taxe pour le logement social. Si ces obligations sont allégées, ce serait une bonne nouvelle pour de nombreux chefs d'entreprise qui envisageraient alors d'embaucher.
Un allègement des seuils sociaux
Le gouvernement voudrait aussi geler pendant quelques années les contraintes liées au passage de 9 à 10 salariés, comme la contribution transport ou les contributions prévoyance pour la retraite. L'allègement des seuils sociaux représenterait pour l'État un manque à gagner de plus d'un milliard d'euros par an. Il serait compensé par la suppression d'autres aides aux entreprises.
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