DOCUMENT. Emplois irréguliers : le rapport qui accuse le ministère de la Justice

Dans un rapport obtenu mercredi par France 2, une mission interministérielle dresse un bilan sévère de la gestion des ressources humaines par l'administration judiciaire. Voici comment le ministère fait fi de la loi avec ses collaborateurs occasionnels.

Le ministère de la Justice est particulièrement visé pour employer plus de 40 000 personnes sans cotisations sociales ni TVA.
Le ministère de la Justice est particulièrement visé pour employer plus de 40 000 personnes sans cotisations sociales ni TVA. (ANTOINE LORGNIER / ONLY FRANCE / AFP)

C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé. Un employeur est accusé d'avoir employé 40 000 personnes sans respecter la loi. Le plus embêtant, c'est qu'il s'agit du ministère de la Justice... garant de la loi. Dans un rapport obtenu par France 2, une mission interministérielle dresse un bilan sévère de la gestion des ressources humaines par l'administration judiciaire. Ni les cotisations sociales, ni la TVA ne sont versées. Et ce, depuis plusieurs années. "La situation actuelle ne peut perdurer, estime le document. L'Etat employeur doit respecter les obligations sociales et fiscales imposées par la loi." Francetv info vous présente ce qu'il faut retenir de ce document. 

>> Le document intégral est disponible à la fin de l'article.

Les "collaborateurs occasionnels", une notion floue

Le rapport attaque fort, puisque "l'origine exacte du dispositif COSP [collaborateurs occasionnels du service public] n'est pas précisément cernée" et n'est pas non plus "juridiquement définie". Cette catégorie "recouvre une variété hétéroclite d'activités (...) pour un montant de dépenses non précisément recensé". En matière de justice, elle concerne, par exemple, des experts, des traducteurs-interprètes, des médiateurs et délégués du procureur ou des enquêteurs sociaux.

La pagaille est telle que la mission recommande une évidence : recenser ces collaborateurs et préciser le montant des prestations effectuées, car personne ne connaît le nombre exact de ces collaborateurs. La mission donne, toutefois, "un ordre de grandeur" de 48 650 COSP, dont 40 500 pour le ministère de la Justice. La place Vendôme fait donc l'objet d'une attention toute particulière dans le rapport.

Le ministère de la Justice, très mauvais élève

Aux Affaires sanitaires et sociales, les COSP sont traités comme des vacataires, et le ministère est ,"en général, en règle au regard des cotisations sociales". A la Justice, et c'est un comble, l'administration prend quelques libertés avec la loi. "Les indemnités des collaborateurs sont considérées comme des prestations, [mais] sans pourtant les assujettir à la TVA", relève le document. Le ministère assure, en effet, que "les tarifs de frais de justice sont toujours des tarifs hors taxe", alors même que le Conseil d'Etat juge, au contraire, "que les tarifs sont réputés TTC", sauf mention contraire. A terme, cela pose un réel problème. D'ailleurs, la mission redoute que la Commission européenne reproche à l'Etat de pratiquer des exonérations abusives.

Et ce n'est pas tout. Alors même que ces COSP de justice devraient être soumis au régime général, en vertu d'un décret de janvier 2000, "les cotisations sociales sont ignorées". C'est donc un comble pour la Justice, qui "s'accommode de pratiques clairement irrespectueuses de la loi, et, d'autre part, sanctionne sans indulgence les manquements à la législation sur le travail", s'étonne la mission interministérielle.

A la différence d'autres ministères, la Justice aimerait que tous ses COSP soient assujettis au régime social des indépendants. La place Vendôme estime que ces employés doivent être "indépendants" et sans lien de subordination dans leur activité, et qu'ils sont donc des libéraux. Conséquence ? Aux COSP de régler la TVA et les cotisations sociales, ce qui pourrait faire baisser leur revenu net "de l'ordre de 50 à 60%", indique le rapport. Dans ces conditions, difficile de recruter, à moins que le ministère règle des factures alourdies pour compenser le manque à gagner.

Une facture qui s'annonce salée

La régularisation de la situation va entraîner des dépenses supplémentaires. Et la note s'annonce plutôt salée. Les dépenses liées à l'emploi de COSP pourraient s'alourdir de 18 à 30 millions d'euros – si les collaborateurs paient seuls leurs cotisations – et même de 26,5 à 46 millions, si l'Etat en prend en charge la moitié. Au total, cela représenterait une augmentation des dépenses liées à l'emploi de COSP de 11,5 à 29%, sur un montant estimé de 160 millions d'euros.

Les éventuelles procédures judiciaires sont encore plus inquiétantes pour les comptes publics. En 2014, 851 vétérinaires sanitaires à la retraite ont récupéré 65 millions euros, car l'Etat avait "oublié" de verser certaines cotisations jusqu'en 1990. L'histoire pourrait se répéter. "Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées" et 30 requêtes de traducteurs-interprètes vont être examinées début novembre, indique France Inter. "Il n'y a pas de bulletin de salaire et l'Etat ne cotise pas à la sécurité sociale. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale", justifie leur avocat David Dokhan.

Gare au bouche-à-oreille : en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros".