Allocations familiales : le rapport qui complique la tâche du gouvernement

Pour rétablir l'équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement veut moduler les allocations en fonction des revenus. Une proposition qui divise le Haut conseil de la famille.

Parmi les préconisations du rapport Fragonard, celle de réduire jusqu\'à 75% les allocations des familles les plus aisées.
Parmi les préconisations du rapport Fragonard, celle de réduire jusqu'à 75% les allocations des familles les plus aisées. (ANNA MOLLER / GETTY IMAGES)

Pas de consensus sur la refonte des allocations familiales. Pour rétablir l'équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement comptait sur le soutien du Haut conseil de la famille (HCF) et du rapport de son président, Bertrand Fragonard, remis mardi 9 avril à Jean-Marc Ayrault. Mais cette stratégie est compromise. Lors d'un vote interne, les composantes du HCF se sont majoritairement opposées à l'idée d'instaurer une modulation des allocations familiales en fonction des revenus, alors que c'était la mesure phare du rapport Fragonard. Une fronde inédite au sein de cet organisme. Francetv info revient sur cette réforme qui s'annonce compliquée à mettre en place. 

Ce que contient le rapport Fragonard

Le rapport doit fournir au gouvernement plusieurs scénarios. Tous ont pour but de trouver les 2,1 milliards d'euros nécessaires pour rétablir l'équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale d'ici à 2016. L'une des pistes propose de réduire fortement les allocations familiales pour les familles les plus aisées. Alors que ces allocations sont aujourd'hui versées sans condition de ressources, le rapport propose un montant variable en fonction des revenus de la famille. Par exemple, une proposition prévoit de diviser les allocations par trois au-dessus d'un plafond : 5 771 euros nets mensuels par ménage avec deux enfants, 6 548 euros avec trois enfants. D'autres scénarios, moins brutaux, envisagent une modulation avec un barème dégressif : maintien du niveau actuel d'allocations jusqu'à un premier plafond, baisse régulière jusqu'à un deuxième plafond, puis réduction de 75% au-delà. Selon les scénarios, les économies pourraient aller jusqu'à 1,55 milliard d'euros.

L'éventail des solutions proposées comprend également un coup de rabot du quotient familial, qui passerait ainsi de 2 000 à 1 500 euros, entraînant une augmentation de l'imposition pour les ménages gagnant plus de 67 000 euros par an. En revanche, pour les familles les plus modestes, le rapport propose une majoration du complément familial (pour les familles d'au moins trois enfants de plus de 3 ans) de 86 euros par mois en plus de l'inflation. Le rapport préconise enfin l'augmentation de l'allocation de soutien familial (ASF, versée aux parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire) de 25%.

Un consensus impossible à trouver

Si les propositions de ce rapport sont portées par le président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard, ce dernier n'a pas le soutien des composantes de son conseil, dont certains de ses membres ont dénoncé les conditions de cette réflexion, comme le rapportait Le Monde. Résultat, ses membres se sont déclarés, lundi 8 avril, majoritairement contre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages. L'avis du Haut conseil n'est donc pas tranché et ses membres sont divisés. Les syndicats CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, la Caisse nationale d'allocations familiales ou encore l'Union des familles laïques (Ufal) ont voté contre. Pour eux, cette mesure remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales. Ils estiment que les allocations doivent rester d'un même montant quel que soit les revenus des familles, et ne varier qu'en fonction du nombre d'enfants.

De leur côté, les syndicats CFDT et Unsa, le Medef et le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) se sont prononcés pour. Certains d'entre eux estiment en effet que le système d'allocation doit évoluer. Enfin, deux syndicats, la CFE-CGC et FO, ont refusé de "jouer le jeu" et de se prononcer sur l'avis qui était encore en cours de rédaction lundi en fin d'après-midi. "En se prononçant, on aurait donné un alibi au gouvernement", a déclaré Danièle Karniewicz, une représentante de la CFE-CGC.

Un risque politique pour la majorité

Que va désormais décider le gouvernement ? Suivre les propositions du rapport ou prendre en compte les réserves des membres du HCF ? François Hollande a déjà donné son avis en annonçant cette réforme lors de son intervention sur France 2. Le chef de l'Etat est pour une modulation des allocations en fonction des revenus, mais contre leur fiscalisation.

Il semble avoir le soutien d'une majorité des parlementaires socialistes. Tout pourrait donc se jouer sur la fixation du niveau de revenu. Mais la réforme est sensible à quelques mois des municipales. La majorité craint qu'elle ne la coupe de son électorat. Selon un ministre, cité par Le Monde, "il faut à tout prix éviter de faire croire que la gauche en veut à la famille. On ne doit toucher que les très hauts revenus." L'arbitrage devrait être rendu avant la fin du mois, avant que soit remis à Bruxelles le programme de stabilité et de croissance de la France.