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L’immunité parlementaire, une disposition qui date de 1789

Publié le 22/06/2017 14:58

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L’immunité parlementaire, une disposition qui date de 1789 C’est en 1789 que l’immunité parlementaire a été créée. Sous la Ve République, 35 parlementaires ont été concernés.

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C’est en 1789 que l’immunité parlementaire a été créée. Sous la Ve République, 35 parlementaires ont été concernés.

1789. La première Assemblée nationale veut se protéger contre le roi. Elle invente l’immunité parlementaire. Pendant son mandat, le parlementaire n’est plus un justiciable ordinaire.

Quand un parlementaire commet un crime ou un délit, le juge doit saisir l’assemblée où il siège. Un bureau restreint vote, ou non, la levée de l’immunité. Si elle est levée, le parlementaire peut être mis en garde à vue.

Patrick Balkany, le dernier concerné à l'Assemblée

Trente-cinq parlementaires ont vu leur immunité levée sous la Ve République, à commencer par François Mitterrand dans l’affaire de l’Observatoire, en 1959. À l’Assemblée nationale, la dernière concerne Patrick Balkany, en 2014. Il est depuis mis en examen pour plusieurs délits financiers.

Au Sénat, l’affaire Dassault, achat de votes et corruption, a créé une polémique. Les juges ont dû s’y prendre à trois reprises avant d’obtenir la levée de son immunité, en 2014.

Au Parlement européen, les refus de levées d’immunité sont rares. En pleine campagne présidentielle, c’était le tour de Marine Le Pen.