Arbitrage Tapie : une information judiciaire ouverte pour escroquerie au jugement
Le justice a ouvert une information judiciaire et enquête sur une escroquerie au jugement dans l'affaire de l'arbitrage controversé de Bernard Tapie, a appris dimanche franceinfo.
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Le parquet de Paris a ouvert le 30 août dernier une information judiciaire contre X pour escroquerie, a appris franceinfo de source judiciaire dimanche 28 janvier, confirmant une information de Médiapart (contenu payant). Cette information judiciaire a été ouverte après le jugement du tribunal de commerce de Paris permettant à Bernard Tapie d'éviter la saisie immédiate de ses biens, dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas. Un juge d'instruction enquête désormais sur une possible escroquerie au jugement.
Remboursement sur six ans
Le 18 mai dernier, Bernard Tapie a été condamné définitivement à rembourser les 404 millions d'euros perçus grâce à l'arbitrage controversé. Le 6 juin, l'homme d'affaires a obtenu l'étalement sur six ans du remboursement de cette somme, au lieu de la saisie immédiate de ses biens. Le parquet de Paris avait fait appel de cette décision du tribunal de commerce.
En décembre, Bernard Tapie a été renvoyé en correctionnelle dans cette affaire d'arbitrage controversé, aux côtés de 5 autres personnes. Il doit être jugé pour escroquerie et détournement de fonds publics.
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