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Accord sur l'emploi : les principaux points du projet de loi

Reprenant l'accord signé le 11 janvier dernier entre certains syndicats et le patronat, voici les principaux points de l'avant-projet de loi qui devrait être largement repris pour présenter le projet de loi, mercredi en Conseil des ministres.
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Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Chapitre I : "Créer de nouveaux droits pour les
salariés"

Accès généralisé
à une complémentaire santé, financée en partie par l'employeur, pour tous les salariés avant 2016.Principe d'un
"compte personnel de formation", utilisable y compris par les chômeurs. Consultation des
représentants des salariés sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt
compétitivité.Voix
délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le
monde).

Chapitre II : "Lutter contre la précarité dans l'accès et dans le retour à l'emploi"

Droits
rechargeables à l'assurance chômage permettant aux chômeurs de conserver leurs reliquats, dans des conditions à définir par
les partenaires sociaux lors de la renégociation fin 2013 de la convention
assurance-chômage.Temps partiels :
minimum de 24h par semaine, sauf dérogations et cas particuliers, majoration dès la première heure
complémentaire.

Chapitre III sur
"l'anticipation négociée des mutations économiques" pour "maintenir l'emploi" et "encadrer les licenciements
économiques"

Accord de
maintien dans l'emploi : en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un
accord majoritaire avec les syndicats pour ajuster temps de travail et
rémunérations (au delà de 1,2 Smic), sans passer par un plan social si elle licencie
au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum.Licenciements
collectifs: la procédure devra être validée au choix par un accord collectif majoritaire ou par l'administration, avec
des délais de recours aux expertises et de contestation, qui ne pourront
pas être dépassés.Mobilité
interne: changements de poste ou lieux de travail obligatoires (à salaire ou classification maintenus) si l'entreprise
passe un accord avec les syndicats. En cas de refus, le motif du licenciement a
été retoqué par le Conseil d'Etat et sera "économique" , a précisé
lundi le ministre du Travail.Chômage partiel:
un nouveau régime doit fusionner et simplifier les régimes antérieurs.Obligation de
recherche de repreneur en cas de fermeture de site.

Chapitre IV :
"dispositions diverses"

Pour les
licenciements individuels : en cas de conciliation aux Prud'hommes, "barème d'indemnités tenant compte de
l'ancienneté du salarié"
. Si pas de conciliation, le juge reste souverain.Prescription des
contestations sur "l'exécution ou la rupture du contrat"  après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).Pour les
entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées
ou non, dans trois secteurs.

 

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