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Permis de conduire et perte de points

Publié le 31/08/2013 00:21

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franceinfo

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Il sera désormais plus difficile de contester la perte de points.

Vous avez perdu des points, votre permis est suspendu, jusqu'ici vous pouviez faire appel au tribunal administratif en mettant en avant un vice de forme. A partir du 1erjanvier, ce sera impossible.

J'ai perdu mes points bêtement. J'aurai bien aimé les contester.

C'est nécessaire. Il y a des raisons. On peut contester.

Les avocats spécialistes du droit automobile critiquent cette décision. Pour contester, le seul recours est de passer devant la plus haute juridiction administrative.

Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat en passant par un avocat spécialisé. C'est un technicien du droit qui coûte assez cher et qui n'a pas envie de traiter des permis de conduire. Pour lui, c'est de la justice quotidienne et il n'est pas fait pour cela.

La Ligue contre la violence routière avait écrit à François Hollande. Il s'était engagé à supprimer les failles permettant d'échapper aux décisions de justice.