Le délit de consultation de sites jihadistes a été censuré pour la deuxième fois par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois, vendredi 15 décembre, le texte punissant la consultation habituelle de sites jihadistes. La loi prévoyait de sanctionner de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende "le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie".

Une précédente mouture déjà censurée en février

Les Sages avaient déjà censuré la première mouture du texte, en février, avant que le Parlement n'en rétablisse dans la loi une version modifiée. Ce dernier avait alors ajouté des restrictions et précisions. Dans le nouvel article, l'incrimination ne pouvait pas se limiter "à une consultation habituelle mais devait s'accompagner d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée". La nouvelle loi prévoyait également d'exclure de l'infraction certains motifs légitimes, comme "l'information du public ou la recherche scientifique".

Mais les juges constitutionnels ont estimé que ce second texte portait lui aussi "une atteinte à la liberté de communication" qui n'était pas "nécessaire, adaptée et proportionnée" et décidé que sa censure prenait effet immédiatement. Ils estiment que ces modifications ne changent rien à l'absence de nécessité du texte, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, à son inadaptation et à l'atteinte disproportionnée qu'il porte à la liberté constitutionnelle d'expression et de communication, dont la liberté d'accéder aux services en ligne fait partie.