"Paradise Papers" : l'Europe prête à lancer une procédure d'infraction et à des sanctions, assure Pierre Moscovici

Après les révélations des "Paradise Papers" comment réagit la Commission européenne ? Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, a répondu à la cellule Investigation de Radio France.

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, le 12 juillet 2017, lors d\'une conférence de presse à Bruxelles (Belgique).
Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, le 12 juillet 2017, lors d'une conférence de presse à Bruxelles (Belgique). (ALEXANDROS MICHAILIDIS / SOOC)
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Cellule Investigation Radio France / ICIJ / Süddeutsche ZeitungfranceinfoRadio France

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Depuis dimanche 5 novembre, les "Paradise Papers" désignent la fuite massive de documents confidentiels provenant du cabinet d'avocats Appleby, situé aux Bermudes. Ces révélations ont pu être publiées grâce à une enquête menée conjointement par 381 journalistes du monde entier, et supervisée pendant des mois par le Consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ), dont la cellule Investigation de Radio France est membre. Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, le Français Pierre Moscovici, est revenu pour la cellule Investigation de Radio France sur le sujet.

Radio France : L'affaire Hamilton révèle que l’île de Man semble contourner les règles qui régissent la TVA en Europe. Que compte faire la Commission européenne sur ce cas précis ?

Pierre Moscovici : L'île de Man n'appartient pas à l'Union européenne à proprement parler, mais elle est supposée appliquer nos règles au nom de ses relations avec le Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle nous adressons une lettre au Royaume-Uni pour obtenir des informations sur l'application de ces règles. S'il s'avère que l'application est imparfaite, nous lancerons une procédure d'infraction. Par ailleurs, l'île de Man fait partie des juridictions "screenées", c’est-à-dire analysées dans le cadre de la constitution d'une liste noire de paradis fiscaux. Si l'île de Man ne respecte pas les standards internationaux et européens en la matière, il faut qu'il y ait des sanctions.

Les "Paradise Papers" révèlent aussi que les Pays-Bas permettent, à travers la double domiciliation de sociétés, une évasion fiscale légale au cœur de l'Europe. Qu'avez-vous concrètement mis en place pour faire cesser ce genre de pratiques ?

En jouant avec les différences dans les législations en fonction des pays, on peut passer sous le radar du fisc. Ces pratiques existent et nous ne les ignorons pas. C'est la raison pour laquelle nous avons entendu légiférer. Cela va bientôt appartenir à l'histoire, car cette législation sera supprimée le 1er janvier 2020, avec l'entrée en vigueur de la directive anti-évasion fiscale. Pourquoi attendre jusque-là ? Je pense que les Pays-Bas, qui ont pris conscience des caractéristiques de leur système fiscal exagérément avantageuses, pourront ainsi anticiper.

Encore une fois c’est la presse qui révèle une situation qu’on aurait pu anticiper. La Commission européenne prend-elle la mesure du problème ?

Quand un scandale intervient, je suis toujours à la fois triste et satisfait. Je suis triste parce que ça prouve que l'imagination de ceux qui veulent aider à des systèmes de planification fiscale agressive est sans limite. Mais je suis aussi satisfait parce que c'est une pression supplémentaire sur les États membres. Par exemple, suite aux Lux Leaks, nous avons mis en place la directive sur les échanges d’informations sur les rescrits fiscaux. Les deux directives anti-fraude et évasion fiscale ont succédé à d'autres scandales, comme les Bahamas Leaks ou les Panama Papers. Et à chaque fois qu'un scandale intervient, cela met au jour, devant l'opinion publique, des comportements qui doivent absolument être proscrits. C'est l'occasion pour moi de dire aux États membres : "Ça suffit, il faut avancer".

Cellule Investigation radio France/ICIJ / Süddeutsche Zeitung