La France sommée de changer sa loi sur l'achat de tabac à l'étranger

La France va devoir revoir sa législation sur le nombre de cartouches de cigarettes qui peuvent être ramenées en France depuis l'étranger. La Cour de justice de l'Union européenne européenne de justice (CEJ) a en effet jugé, jeudi 14 mars, que Paris, en limitant strictement les achats de tabac à l'étranger, ne respectait pas les règles européennes. Jusqu'ici, un Français était autorisé à ramener cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne, soit un kilo. 

Qu'a dit la Cour européenne ?

D'après la Cour, la législation française est contraire au principe de libre circulation des marchandises. Elle estime que la France doit changer sa législation sous peine d'amendes. "La France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac", affirme la Cour dans son arrêt.

La future législation sera-t-elle plus laxiste?

Pas forcément. Selon une source proche du dossier, les nouvelles règles seront tout aussi "dissuasives" que l'actuelle réglementation. Le gouvernement français a anticipé cette décision de a Cour européenne. La semaine précédente, il avait annoncé que la limitation d'achat de tabac à l'étranger allait être revue mais pas supprimée. Paris doit adresser une circulaire aux services douaniers leur demandant de ne plus appliquer strictement les limitations d'achats de tabac à l'étranger. Cette circulaire précisera la quantité de cigarettes à partir de laquelle le douanier pourra estimer qu'il ne s'agit plus de consommation personnelle mais qu'elles sont destinées à la revente, a expliqué cette même source.

Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau représentent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Ce mode d'achat représente un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.