Migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité", aider un clandestin ne doit pas être puni

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi 6 juillet qu\'une aide désintéressée au \"séjour irrégulier\" ne saurait être passible de poursuites.
Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi 6 juillet qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites. (JOEL SAGET / AFP)

Le Conseil constitutionnel a affirmé, vendredi 6 juillet, qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier de migrants ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité". Cette décision répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité".

Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Le "principe de fraternité" consacré

Ils visaient l'article 622-1, qui punit l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre donc le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est 'liberté, égalité, fraternité'" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun""Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon le texte de la décision.