Guerre en Ukraine : face aux actions de Vladimir Poutine, que prévoit le droit international ?

"Une violation éclatante du droit international." L'annonce par Vladimir Poutine d'une opération militaire en Ukraine, jeudi 24 février, a suscité une condamnation quasi unanime de la communauté internationale. De nombreux pays, dont la France, ont notamment estimé que les actions du président russe bafouent les grands principes qui régissent les rapports entre Etats. "Nous n'accepterons jamais la violation brutale du droit international tel que nous le voyons actuellement avec l'invasion de l'Ukraine", a ainsi affirmé le secrétaire général de l'Otan, Jens Stoltenberg, à l'issue d'une réunion d'urgence des ambassadeurs des pays de l'Alliance.

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L'envoi des troupes russes, trois jours après la reconnaissance des républiques autoproclamées de Louhansk et Donetsk, "illustre le mépris dans lequel la Russie tient le droit international et les Nations unies", a de son côté dénoncé l'ambassadeur de France à l'ONU, Nicolas de Rivière. Franceinfo fait le point sur ce que dit le droit international des actions de la Russie.

Une violation de la Charte des Nations unies

L'article 2 de la Charte des Nations unies, dont la Russie fait partie, prévoit notamment que les pays membres de l'ONU "s'abstiennent (...) de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations unies." Il met donc "le principe d'agression d'un Etat hors la loi", décrypte pour franceinfo Olivier Schmitt, directeur des études et de la recherche à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

"Là, on est très clairement dans le cadre d'une agression, de la violation de la souveraineté de l'Ukraine et de son intégrité."

Olivier Schmitt, spécialiste de la défense

à franceinfo

Les principes de "la Charte des Nations unies ne sont pas un menu à la carte" et la Russie doit "les appliquer tous" à l'égard de l'Ukraine, a quant à lui fustigé, mardi, le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres. "Les Etats membres les ont tous acceptés et ils doivent tous les appliquer", a-t-il insisté.

De son côté, l'Ukraine a fait valoir l'article 51 de la Charte, qui encadre la légitime défense en cas d'agression, "pour justifier son recours à la force" en réponse à l'offensive russe, poursuit Olivier Schmitt. C'est d'ailleurs ce même article que Vladimir Poutine a brandi pour expliquer le déclenchement d'une opération militaire en Ukraine, assurant répondre à l'appel des "républiques" séparatistes du Donbass. "C'est une complète inversion de la réalité de la situation, balaye Olivier Schmitt. Les républiques autoproclamées ne sont pas reconnues comme telles par le droit ukrainien, les Russes n'avaient pas le droit de répondre à leur appel."

Un "coup fatal" aux protocoles de Minsk

Les décisions russes portent également un "coup fatal aux accords de Minsk approuvés par le Conseil de sécurité", selon le chef de l'ONU. Les protocoles de Minsk, signés en 2014 (Minsk I) et en 2015 (Minsk II) entre la Russie, l'Ukraine et les deux "républiques" séparatistes, prévoyaient notamment un cessez-le-feu immédiat et le retrait des armes lourdes. De nombreux points, dont l'organisation d'élections dans les territoires séparatistes, n'ont cependant jamais été appliqués, souligne la Fondation Robert Schuman, centre de recherches et d'études sur l'Europe. Par ailleurs, officiellement, ces textes sont des protocoles, un statut moins précis et moins contraignant que des accords internationaux. 

Les actes de Vladimir Poutine constituent également une violation du mémorandum de Budapest, expose auprès de franceinfo Carole Grimaud-Potter, professeure de géopolitique de la Russie à l’université de Montpellier et à l'Institut diplomatique de Paris. Ce texte signé en 1994, et conclu entre la Russie, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Ukraine, visait à "garantir la préservation des frontières de l'Ukraine", détaille la chercheuse. Toutefois, le mémorandum de Budapest ne comporte "aucune partie contraignante". "Les pays signataires se sont engagés à garantir la sécurité" de l'Ukraine, mais ce principe repose avant tout sur leur bonne foi.

Le droit international "n'a jamais été un miracle"

Ce n'est pas la première fois que Vladimir Poutine transgresse les principes du droit international. En 2008, le Kremlin avait reconnu l'indépendance de deux "républiques" séparatistes prorusses en Géorgie, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, après une guerre éclair contre cette ex-république soviétique qui, comme l'Ukraine, ambitionne de rejoindre l'Otan. En janvier 2021, soit 13 ans après les faits, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Russie avait enfreint sa Convention, rappelle Le Parisien (lien abonnés).

En 2014, lors de l'annexion de la Crimée, le projet de résolution de l'ONU déclarant "invalide" le référendum sur le rattachement de la république autonome à la Russie s'était vu opposer le veto de Moscou, membre permanent du Conseil de sécurité. A l'Assemblée générale, sur 193 membres, le projet de résolution avait ensuite recueilli 100 voix. Toutefois, les résolutions adoptées par l'Assemblée n'ont aucun caractère juridique contraignant en droit international, contrairement à celles validées par le Conseil de sécurité. Ce scénario risque une nouvelle fois de se produire, avance Olivier Schmitt.

"Le Conseil de sécurité de l'ONU va être paralysé et ne pourra pas jouer son rôle de maintien de la paix et de la sécurité internationale."

Olivier Schmitt, spécialiste de la défense

à franceinfo

Le droit international "n'a jamais été un miracle, c'est le résultat d'un consensus politique", rappelle auprès du Parisien Jean-Marc Sorel, professeur de droit public à l'Ecole de droit de la Sorbonne. "Vous ne pouvez pas changer le monde avec le droit", appuie-t-il.

En définitive, le coût pour la Russie est "principalement politique", embraye Olivier Schmitt. Le spécialiste rappelle que l'annexion de la Crimée, ainsi que l'occupation de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, n'avaient pas été reconnues par plusieurs pays. "Mais il n'y a pas de tribunal pénal des Etats, donc au-delà des déclarations de condamnation des Etats, il n'y a pas de cour vers laquelle ils peuvent se tourner", complète-t-il. En revanche, d'un point de vue juridique, l'agression de l'Ukraine, telle que définie dans la Charte des Nations unies, donne le droit aux pays de lui "venir en aide, de quelque manière qu'il existe", y compris militairement.