Que dit l'accord européen sur le financement des banques en faillite ?

Tout pour éviter une nouvelle crise comme celle de Chypre. Après plus de six heures de discussions, les ministres des Finances européens ont trouvé, dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 juin, un compromis pour restructurer ou liquider les banques en difficulté tout en épargnant les contribuables. 

Cet accord constitue un soulagement pour les Européens alors que le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement doit s'ouvrir jeudi après-midi à Bruxelles. Il doit notamment faire le point sur les avancées réalisées en matière d'union bancaire.

Francetv info détaille ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à partir de 2018.

Le contribuable épargné, qui va payer ?

Pour éviter de ponctionner les contribuables, les Européens se sont mis d'accord pour faire payer, dans l'ordre, les actionnaires, puis les créanciers les moins bien assurés. Puis, le cas échéant, les détenteurs d'obligations dits "seniors", et, en dernier recours, les déposants au-delà de la somme de 100 000 euros.

Selon cet accord conclu entre les 27, les Etats qui le souhaitent pourront bénéficier d'une certaine flexibilité : ils devront toujours imposer des pertes d'abord aux créanciers et actionnaires, mais à hauteur de 8% minimum du passif des banques. Par exemple, si la banque mal en point possède un passif de 100 milliards d'euros, créanciers et actionnaires paieront une partie de la facture, soit dans notre exemple, au moins 8 milliards d'euros.

Une fois cette condition remplie, pourra intervenir un fonds national "de résolution". Si nécessaire, seront sollicitées "des ressources, soit nationales, soit européennes", avec la possibilité de "recapitalisation directe" par le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours de la zone euro pour les pays en difficulté, a expliqué jeudi le ministre des Finances français, Pierre Moscovici. Toutefois, ce deuxième niveau d'intervention a un plafond : il ne pourra pas dépasser 5% du passif de la banque.

Pourquoi cet accord a-t-il été difficile à trouver ?

Deux groupes de pays s'opposaient. Dans le premier, la France et le Royaume-Uni, qui voulaient pouvoir bénéficier d'une certaine flexibilité au cas par cas. D'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande, défendaient au contraire les règles les plus strictes possibles, pour éviter l'incertitude qui risque de faire fuir investisseurs et déposants.

L'intervention possible du MES, et donc des contribuables européens, parfois pour sauver les banques d'autres pays, n'était pas du goût de tout le monde, notamment de Berlin. Mais, a souligné Pierre Moscovici, "il ne paraissait pas cohérent d'un côté de mettre en place un mécanisme direct de recapitalisation des banques par le MES et de l'autre côté, d'exclure le MES du jeu de la flexibilité". Pour le ministre français, l'accord conclu est "un succès arraché de haute lutte."

Finalement, même si le recours à l'argent public est donc encore possible, notamment à travers le MES, il s'agit d'"un changement majeur", a souligné le ministre néerlandais Jeroen Dijsselbloem, par ailleurs président de l'Eurogroupe. "On passera de l'argent public, celui du contribuable, à celui du secteur financier lui-même, qui va devoir dans une très large mesure régler ses propres problèmes, estime-t-il. Si une banque a des problèmes, nous aurons désormais un ensemble unique de règles dans toute l'Europe pour décider qui paie la facture."

C'est "un jalon majeur dans nos efforts pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes des Etats", a renchéri l'Irlandais Michael Noonan, qui présidait la réunion.