L'UE va s'inventer un brevet européen

C'est la fin de plus de 30 ans de discussions. L'Union européenne est parvenue à un accord permettant la création d'un brevet unique européen, a annoncé vendredi 29 juin le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

"Nous sommes parvenus à un accord final sur le brevet européen", a-t-il indiqué sur son compte Twitter. Ce dispositif tendra à protéger en une seule fois une invention dans tous les pays membres. 

We reached today a final agreement on the EU patent. #euco

— Herman Van Rompuy (@euHvR) Juin 29, 2012

Trois décennies de discussions 

Les discussions achoppaient sur le choix de la ville devant accueillir une juridiction unifiée, compétente pour statuer sur les litiges à l'échelle européenne : Londres, Paris et Munich étaient en lice et aucun des trois pays n'était prêt à retirer sa candidature. Finalement, le siège de cette juridiction et le bureau de son président seront à Paris, tandis que l'administration sera à Munich.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait appelé mi-janvier la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni à trouver "rapidement un compromis", jugeant "intolérable qu'un sujet aussi important soit bloqué pour un désaccord aussi mineur". "L'Europe a besoin d'innover pour sa croissance. Et l'innovation est sévèrement entravée par les règles actuelles, complexes et coûteuses, que nous tentons de dépasser depuis des décennies", avait-il insisté.

Le compromis a donc été trouvé. Les cas seront répartis de manière à peu près équilibrée entre les trois villes en fonction de spécialités : la chimie et la pharmacie seront ainsi à Londres, tandis que le textile ou l'électricité seront à Paris, et l'ingénierie ou la mécanique à Munich, selon un diplomate européen.

Réduire le coût des inventions et faciliter les procédures en cas de litiges

En France, c'est l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui délivre les brevets. Quand une entreprise ou un particulier veut protéger son invention dans plusieurs pays d'Europe, elle a recours au brevet européen, "un système commun de délivrance", explique le site Toute l'Europe.eu. C'est l'Office européen des brevets (OEB) qui délivre ces brevets dans les pays européens choisis par le demandeur", détaille le site. De plus, "il est d'ailleurs toujours nécessaire de le traduire dans les langues des pays désignés pour qu'il soit valable, ce qui occasionne des coûts supplémentaires". Avec un brevet unique à valeur communautaire, le coût du dépot sera réduit de 80%, espère l'UE. 

Surtout, en cas de litige, il fallait jusqu'alors intenter des actions en justice devant les tribunaux de plusieurs pays qui statuent en vertu des législations nationales. Une situation complexe qui sera donc largement simplifiée par ce futur dispositif.