Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime pour les besoins de la justice

Si vous filmez quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal, cela n'a rien d'illégitime, a tranché mardi 27 mai la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (document PDF). Elle a ainsi donné tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance.

Le requérant avait été filmé par un détective privé embauché par une compagnie d'assurance, qui était alors en conflit juridique avec lui. Il réclamait à cette assurance d'être indemnisé pour une "névrose post-trautmatique" consécutive à un accident, qui l'aurait rendu phobique à la conduite de tout véhicule. Or, sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. Du fait des images, la justice lui a donné tort.

Des images qui contribuent "au débat judiciaire"

Mécontent d'avoir été filmé à son insu, cet Espagnol a intenté, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d'assurance, pour violation de son droit à la vie privée et à l'image.

Mais les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu'elles "n'avaient pas vocation à être publiées", mais à "contribuer de façon légitime au débat judiciaire". En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire "l'ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n'a pas été disproportionnée", et l'a débouté.