Europe : plus de frontières pour les PV à partir de ce jeudi

Si vous commettez une infraction au code de la route dans un autre pays de l'Union européenne que la France, à compter de ce jeudi, vous recevrez un avis de contravention à votre domicile. Cette mesure découle d'une directive européenne de 2011 "facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ", transposée mi-juillet dans le droit français.

Vingt-cinq Etats-membres de l'Union européenne sont concernés, seuls l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ayant refusé d'adopter cette directive. Concrètement, les autorités d'un Etat où un automobiliste d'un autre pays européen a commis une infraction pourront désormais remonter sa trace via le fichier d'immatriculation de son pays d'origine, afin de lui envoyer sa contravention.

Difficultés d'application immédiate

Sont concernées par cette directive huit infractions, notamment les excès de vitesse, le
non-port de la ceinture de sécurité ou le franchissement d'un feu rouge. "En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'Etat-membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende ", précise la Sécurité routière dans un communiqué.

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Néanmoins, cela ne risque pas d'évoluer à court terme : seule "la moitié des pays concernés appliquent les règles à temps ", révèle une source à la Commission européenne. Il faudra notamment traduire les PV dans les langues des pays des contrevenants. Autre difficulté, le recouvrement de l'amende, quand bien même un contrevenant aura été identifié grâce à la coopération de son pays de résidence, car les pays étrangers ne peuvent les obliger à payer.

"La circulaire ne change strictement rien, c'est un effet d'annonce" (Franck Samson, avocat spécialiste du droit routier)

Pour Franck Samson, avocat spécialiste du droit routier, invité de France Info jeudi matin, cette circulaire ne change en fait strictement rien... Il s'agit "simplement d'un accord pour que les fichiers soient croisés et que l'on puisse identifier non pas l'auteur de l'infraction mais le propriétaire du véhicule ", explique-t-il. Ce qui fait qu'il sera très facile de contester l'amende.

Cette directive "ne change pas du tout le régime juridique, ce qui fait que si vous êtes verbalisés en Allemagne, on pourra éventuellement identifier le propriétaire du véhicule, vous recevrez un avis de contravention, mais ça n'ira pas plus loin ", poursuit-il. Il suffira de ne pas payer l'amende et il ne se passera rien, dit-il, puisqu'"il n'y a pas d'exécutoire en France ".