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Comment Bruxelles voit le «Pacte de sécurité» contre le Pacte de stabilité
Au lendemain des attentats, François Hollande n’a pas hésité à mettre de côté le Pacte de stabilité, et les engagements budgétaires de la France vis-à-vis de l’Union Européenne, au nom d’un «Pacte de sécurité». En clair : pas question de lésiner sur les moyens dédiés à la lutte anti-terroriste, n’en déplaise à Bruxelles. L'éclairage de Valéry Lerouge, correspondant de France 2 à Bruxelles.
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Quelles seront les conséquences budgétaires du «Pacte de sécurité»?
Le coût a été évalué à 815 millions d’euros par le gouvernement français, dans le projet de budget 2016. Sachant qu’un milliard € représente autour de 0,05% du PIB, l’impact sur le budget de la France sera dérisoire. Compte tenu des prévisions de croissance prudentes du gouvernement sur les budgets de 2015 et 2016 (1% et 1,4%, quand les économistes anticipent plutôt 1,1% ou 1,2% pour 2015), rien ne dit que le «Pacte de sécurité» ait un impact sur les comptes prévus. La France avait prévu des déficits de 3,8% en 2015, 3,3% en 2016 et 2,7% en 2017. Ces prévisions ont peu de risque d’être impactées par le «pacte de sécurité».
Que prévoit le droit de l’Union européenne et quelle est la position de la Commission européenne sur la question ?
Sur le papier, un État membre de la Zone euro ne doit pas avoir de déficits supérieurs à 3% dans son budget annuel. Cependant. Paris n’a pas réussi à atteindre cet objectif depuis 2008…
La France a sollicité l’aide des autres États membres de l’Union afin de faire jouer l’article 42.7. Mais il traite davantage du soutien humain et matériel dont la France pourrait avoir besoin dans la lutte contre le terrorisme que de la possibilité de dépasser les déficits en cas de menace. Il semble d’avantage pertinent de se référer à l’article 3.3 du Traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance, qui a été adopté en 2012. Cet article autorise un État membre à dépasser les déficits autorisés en cas de «circonstances exceptionnelles».
Par ailleurs, la Commission européenne indique que, dans l’état actuel des choses, l’attitude de la France était «globalement conforme aux dispositions du pacte eu égard à l'objectif du point de vue du déficit nominal, bien que toutes les méthodes de mesure anticipent un effort budgétaire largement inférieur au niveau recommandé». Pierre Moscovici a rappelé ce mardi 8 décembre, qu’il n’y a «pas d’opposition entre garantie de sécurité et le pacte de stabilité».
Impossible de croire que les dépenses engagées au nom de la sécurité donneraient lieu à des sanctions contre la France.
La règle des 3% a-t-elle déjà été assouplie dans des circonstances exceptionnelles ?
Oui. A deux reprises pour la France. En 2003 d’abord, Jacques Chirac et Gerhard Schröder ont décidé bilatéralement de ne pas appliquer ces règles. Le Président français et le Chancelier allemand se sont mis d’accord pour s’affranchir de cette règle. Il s’agissait alors d’une volonté de ne pas «casser une reprise économique qui n'est pas encore très affirmée et que nous devons encourager ». Et ce, malgré une recommandation expresse de la Commission européenne visant la France.
En outre, en 2008-2009, les pays de la zone euro s’étaient permis de ne pas appliquer cette règle des 3% afin de faire face à la crise financière et économique. Il s’agissait alors d’une décision multilatérale que les États membres de la zone euro estimaient nécessaire pour atténuer la récession ou relancer la croissance.
Le coût a été évalué à 815 millions d’euros par le gouvernement français, dans le projet de budget 2016. Sachant qu’un milliard € représente autour de 0,05% du PIB, l’impact sur le budget de la France sera dérisoire. Compte tenu des prévisions de croissance prudentes du gouvernement sur les budgets de 2015 et 2016 (1% et 1,4%, quand les économistes anticipent plutôt 1,1% ou 1,2% pour 2015), rien ne dit que le «Pacte de sécurité» ait un impact sur les comptes prévus. La France avait prévu des déficits de 3,8% en 2015, 3,3% en 2016 et 2,7% en 2017. Ces prévisions ont peu de risque d’être impactées par le «pacte de sécurité».
Que prévoit le droit de l’Union européenne et quelle est la position de la Commission européenne sur la question ?
Sur le papier, un État membre de la Zone euro ne doit pas avoir de déficits supérieurs à 3% dans son budget annuel. Cependant. Paris n’a pas réussi à atteindre cet objectif depuis 2008…
La France a sollicité l’aide des autres États membres de l’Union afin de faire jouer l’article 42.7. Mais il traite davantage du soutien humain et matériel dont la France pourrait avoir besoin dans la lutte contre le terrorisme que de la possibilité de dépasser les déficits en cas de menace. Il semble d’avantage pertinent de se référer à l’article 3.3 du Traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance, qui a été adopté en 2012. Cet article autorise un État membre à dépasser les déficits autorisés en cas de «circonstances exceptionnelles».
Par ailleurs, la Commission européenne indique que, dans l’état actuel des choses, l’attitude de la France était «globalement conforme aux dispositions du pacte eu égard à l'objectif du point de vue du déficit nominal, bien que toutes les méthodes de mesure anticipent un effort budgétaire largement inférieur au niveau recommandé». Pierre Moscovici a rappelé ce mardi 8 décembre, qu’il n’y a «pas d’opposition entre garantie de sécurité et le pacte de stabilité».
Impossible de croire que les dépenses engagées au nom de la sécurité donneraient lieu à des sanctions contre la France.
La règle des 3% a-t-elle déjà été assouplie dans des circonstances exceptionnelles ?
Oui. A deux reprises pour la France. En 2003 d’abord, Jacques Chirac et Gerhard Schröder ont décidé bilatéralement de ne pas appliquer ces règles. Le Président français et le Chancelier allemand se sont mis d’accord pour s’affranchir de cette règle. Il s’agissait alors d’une volonté de ne pas «casser une reprise économique qui n'est pas encore très affirmée et que nous devons encourager ». Et ce, malgré une recommandation expresse de la Commission européenne visant la France.
En outre, en 2008-2009, les pays de la zone euro s’étaient permis de ne pas appliquer cette règle des 3% afin de faire face à la crise financière et économique. Il s’agissait alors d’une décision multilatérale que les États membres de la zone euro estimaient nécessaire pour atténuer la récession ou relancer la croissance.
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