Accord sur la TVA réduite dans la restauration

Les 27 sont parvenus à un compromis : les Etats membres de l'UE pourront appliquer de manière optionnelle un taux de TVA compris entre 5 et 15% pour une série de services dits "à forte intensité de main d'oeuvre", comme la restauration. Le taux minimum en vigueur au sein du bloc communautaire est actuellement de 15%.

Cette nouvelle législation n'entrera pas en vigueur avant 2010, le temps pour la Commission européenne de rédiger une nouvelle proposition législative que les Etats membres devront à leur tour valider.

Outre la restauration, la construction et la rénovation de logements, la coiffure, les soins et aides à domicile, le lavage de vitres et le nettoyage de logements ainsi que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, pourront bénéficier de ce taux de TVA réduit.

Aujourd'hui, onze Etats membres, comme le Portugal et l'Espagne, étaient autorisés à appliquer un taux réduit sur la restauration car celui-ci était déjà en vigueur lors de leur adhésion à l'UE. Depuis 2002, la France demandait à bénéficier d'une telle dérogation.

Paris devra encore déterminer quel taux les restaurateurs français pourront appliquer. Bercy souhaite notamment discuter avec les organisations professionnelles de la question des contreparties en matière d'emploi et de baisse des prix pour les consommateurs avant de se prononcer sur cette question.

Anne Jocteur Monrozier, avec agences