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L'Assemblée entérine l'interdiction d'explorer et d'exploiter les gaz de schiste

Cet article complète la loi de juillet 2011 qui était jusqu'alors limitée à l'interdiction de la technique de la fracturation et ne visait pas de substance.

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France Télévisions
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 (CHRISTOPHE MORIN / MAXPPP)

L'Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 janvier, l'interdiction des gaz de schiste, en achevant l'examen en première lecture du projet de réforme du code minier. Le texte prévoit que l'"exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non-conventionnels sont interdites sur le territoire national."

Cette disposition est destinée à compléter la loi de juillet 2011 (sur Légifrance) qui était jusqu'alors limitée à l'interdiction de la technique de la fracturation et ne visait donc pas une substance. Des députés y ont vu un simple "effet d'annonce" en raison du calendrier parlementaire.

Un texte qui ne prévoit pas de sanctions

Les élus LR se sont opposés au texte, au motif que la loi de 2011 est "claire et bien appliquée". L'association Les Amis de la Terre a, elle, évoqué une réforme "au goût amer", puisque le texte ne prévoit pas de sanction et n'interdit pas l'exploration ou l'exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, comme en Lorraine.

Pour l'écologiste Laurence Abeille, il est ainsi incomplet. "Ne pas interdire l'exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur", a-t-elle dit. Le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christophe Sirugue, a répondu que "le cas échéant, s'il devait y avoir une inquiétude quant à cette extraction, elle serait tout à fait en capacité d'être prise en compte grâce au texte" adopté.

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