Émission de CO2 : "L'Affaire du siècle" va saisir la justice pour obtenir des pénalités financières contre l'État parce que "le compte n'y est toujours pas"

L'échéance fixée par la justice arrive à son terme. Le 14 octobre dernier, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'État – condamné quelques mois plus tôt pour inaction climatique – de prendre "toutes les mesures utiles" pour compenser l'excès d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) constaté entre 2015 et 2018. Durant ces trois années, la France a émis l'équivalent de 15 millions de tonnes de CO2 en trop par rapport aux objectifs fixés. Le jugement précise que "cette réparation doit être effective au plus tard, le 31 décembre 2022". Passée cette date, les parties civiles regroupées au sein de l'association L'Affaire du siècle pourront demander une astreinte financière dont le montant sera fixé par le tribunal.

Un an après, "le compte n'y est toujours pas"  

L'association Notre affaire à tous, la fondation pour la Nature et l’Homme, les ONG Oxfam et Greenpeace, réunies sous la bannière "L'Affaire du siècle", se déclarent prêtes à saisir à nouveau la justice pour obtenir des pénalités financières contre l'État. "On souhaite que des politiques publiques soient mises en œuvre pour changer un certain nombre de choses dans les secteurs les plus émetteurs [de CO2]", répète Jean-Francois Julliard, directeur général de Greenpeace France. "Par exemple, accélérer la rénovation thermique des bâtiments, accélérer la fin de la voiture individuelle à essence, faire en sorte que l'élevage industriel soit au moins présent et qu'il y ait plus de formes d'agriculture écologique ... Donc, il y a tout un tas de mesures à mettre en place qui auraient un effet assez rapide". 

Depuis 2018, la France respecte cet objectif de réduction d’émission de CO2. Un proche de l’Élysée affirme que le préjudice sera réparé mais à une échéance plus longue, sur quelques années. 

L'État déjà condamné à payer 30 millions d'euros d'astreintes

L'État français fait déjà l'objet d'une astreinte financière de dix millions d'euros par semestre pour le retard de son action contre la pollution de l'air. Le 4 août 2021, le Conseil d'État l'a condamné à payer une première astreinte pour les six premiers mois de l'année 2021, "observant que les seuils limites restaient dépassés dans cinq zones". Puis, la plus haute juridiction administrative a prononcé une autre condamnation le 17 octobre 2022, pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022. "À ce jour, les mesures prises par l’État ne garantissent pas que la qualité de l’air s’améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles."  

La ville de Grande-Synthe (Nord) a aussi saisi le Conseil d'État en 2019. Dans sa requête, la commune du littoral expliquait "particulièrement exposée aux effets du changement climatique", notamment être menacée par la montée des eaux. Et ce, en raison de l'inaction de l'État dans sa lutte contre le réchauffement climatique. La juridiction administrative a donné neuf mois au gouvernement pour prendre des mesures compatibles avec les objectifs de la France. Une pénalité financière a aussi été demandée dans cette affaire après l'expiration de ce délai, le 31 mars 2022.