Convention citoyenne pour le climat : dans quels cas peut-on avoir recours au référendum ?

La Convention citoyenne pour le climat a remis, dimanche 21 juin, ses conclusions au ministère de la Transition écologique et solidaire. Parmi les 149 propositions des citoyens, se trouve celle d’intégrer l’écocide dans la Constitution. Pour inscrire cette notion de crime environnemental délibéré et grave dans les textes, ils entendent soumettre cette proposition à la population par référendum. Cela fait quinze ans que cet outil démocratique n’a pas été utilisé en France. La cellule Vrai du Faux vous explique son fonctionnement et dans quelles circonstances il peut être organisé.

Pour réviser la Constitution ou adopter une loi

Le référendum est un instrument de démocratie directe. Il permet aux électeurs d’intervenir dans l’adoption d’une loi ou dans la révision de la Constitution, ou d’exprimer leur avis sur une question posée. Le président de la République peut soumettre au peuple un projet de loi à la demande du gouvernement ou des deux assemblées. Il s'agit alors du référendum législatif, définit par l'article 11 de la Constitution. L'article 89 permet également au Président ou au Parlement de réviser la Constitution grâce à un référendum constituant. Le texte de révision peut être soumis au vote des deux assemblées, dans les mêmes termes, puis à la consultation citoyenne. Si la réponse est positive, il est définitivement adopté.

Les collectivités territoriales peuvent également soumettre un référendum décisionnel local à leurs administrés. Enfin, depuis 2008, il existe le référendum d’initiative partagée, qui peut être organisé à l’initiative d'un cinquième des parlementaires, soutenus par 10% des électeurs. "Un référendum est proposé aux citoyens comme tout projet de loi qui passerait devant le Sénat et l’Assemblée Nationale. Le texte est rédigé et prêt à être soumis à la consultation", explique Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Pour consulter les citoyens sur des thèmes précis

Si le référendum constituant porte sur n’importe quelle révision d’articles de la Constitution, le référendum législatif est plus limité. L'article 11 de la Constitution autorise le président de la République à consulter les citoyens sur des projets ou propositions de lois concernant l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale et les services publics.

La consultation citoyenne peut ensuite prendre plusieurs formes différentes. "C’est selon l’appréciation personnelle", résume Dominique Rousseau. Elle peut se présenter sous la forme d'une simple question à laquelle les citoyens répondent par oui ou par non. Elle peut également prendre la forme de plusieurs questions appelant une seule réponse, comme cela a été le cas lors du second référendum du général de Gaulle en 1969. La formulation était la suivante : "Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ?" Enfin, il y a aussi la possibilité d'avoir un référendum avec plusieurs questions ayant chacune sa réponse.

Pour se prononcer sur un document d'orientation (mais cela fait débat) 

Interrogé dimanche 21 juin sur franceinfo, le président de l’Association française de droit constitutionnel, Didier Maus, a estimé qu'il faut déterminer si, pour certaines propositions de la Convention citoyenne, on envisage un référendum sur un projet de loi ou un référendum consultatif. D'après lui, un référendum consultatif est envisageable. "On pourrait parfaitement faire approuver un document d’orientation. […] C’est un type de référendum que l’on ne connaît quasiment pas en France, mais rien n’interdit d’en organiser un." 

Mais avant de déterminer une forme potentielle de référendum sur les propositions concernant le climat, encore faut-il "savoir ce que le gouvernement va retenir de cette Convention citoyenne", estime Didier Maus. Se pose par exemple, selon lui, la question de savoir "si la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas déjà contenue en réalité dans la charte de l’environnement ". 

Le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime quant à lui que le référendum tel que demandé par les membres de la Convention citoyenne pour le climat a peu de chances de voir le jour : "D’un point de vue juridique, je pense que c’est impossible de faire un référendum pour intégrer l'écocide dans la Constitution. Les crimes contre l’environnement relèvent du droit pénal. C’est absurde de vouloir les intégrer dans le bloc constitutionnel. La démarche aurait plus d’impact symbolique que juridique. Cela n'apporte rien de nouveau ou de révolutionnaire. La charte de l'environnement est déjà rattachée à la Constitution depuis 2005 et définit les principes de prévention ou de précaution, par exemple." 

La ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne s’est quant à elle déclarée favorable à un référendum, sur BFMTV. "Il faut des mesures fortes et pour avoir des mesures fortes, il faut s'assurer de l'adhésion des Français", a-t-elle notamment précisé lundi 22 juin, en indiquant que le référendum était "une bonne chose" dans son principe.