Le Conseil d'Etat juge "illégales" plusieurs techniques traditionnelles de chasse d'oiseaux utilisées dans les Ardennes et dans le Sud-Ouest

La plus haute juridiction administrative juge que les autorisations délivrées par le gouvernement pour ces méthodes de chasse ne sont pas conformes au droit européen.

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Un vanneau huppé en baie de Seine, dans le Calvados, le 11 juillet 2007. (CHRISTIAN PUYGRENIER / PUY / AFP)

Après l'interdiction de la chasse à la glu en juin, le Conseil d’Etat a annulé vendredi 6 août plusieurs autres autorisations de chasses traditionnelles d'oiseaux utilisées dans les Ardennes et le sud-ouest de la France. La juridiction avait été saisie par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice.

Elle juge désormais "illégale" la chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs à l’aide de filets ou de cages. Les autorisations pour ces techniques "ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux", détaille le Conseil d'Etat dans un communiquéLa directive européenne "oiseaux" de 2009 interdit les techniques de capture massive sans distinction d'espèces.

"Le seul motif de préserver ces méthodes" ne suffit pas

Une dérogation est possible "à condition d'être dûment motivée et dès lors 'qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante' pour capturer certains oiseaux", rappelle le Conseil d'Etat, qui juge que "les autorisations ministérielles en cause (...) ne sont pas dûment motivées".

Le ministère n'a pas démontré que ces méthodes de chasse traditionnelles "sont les seules permettant de procéder à la capture" des espèces d'oiseaux en question, estime-t-il. "Le seul motif de préserver ces méthodes de chasse dites 'traditionnelles' ne suffit pas à les autoriser", poursuit l'institution.

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