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Au Canada, il est interdit d'interdire les bordels et les proxénètes

La Cour suprême, qui siège à Ottawa, estime qu'il est illégal d'interdire les maisons closes, la sollicitation et le proxénétisme. En jeu, selon la Cour, "la sécurité des prostituées", menacée les lois actuelles.

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France Télévisions
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La militante canadienne Terri-Jean Bedford devant la Cour suprême, à Ottawa, capitale du Canada, le 13 juin 2013.  (CHRIS WATTIE / REUTERS)

Le Canada s'engage dans le sens inverse de la France en ce qui concerne l'encadrement législatif de la prostitution. Vendredi 20 décembre, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles toutes les lois anti-prostitution prononcées ultérieurement dans le pays. 

La Cour suprême donne un an au législateur pour trouver une solution au problème épineux et délicat de l'encadrement de la prostitution. D'ici là, les lois existantes demeurent en vigueur.

Pour la "protection" des prostituées

Concrètement, la Cour suprême invalide trois articles de lois qui interdisaient le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison close. "Les interdictions (…) empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection", a expliqué la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, dans le jugement cité par le site québécois, droit-inc.com.

Elle estime en effet que ces articles de loi "exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés", ont tranché à l'unanimité les neuf juges du plus haut tribunal du pays, poursuit La Presse.ca.

Les juges concluent "que d'interdire aux femmes de tenir des maisons closes, d'embaucher des employés pour les protéger et d'aborder les clients pour en vérifier la fiabilité met la sécurité des prostituées en danger" et constitue "une violation de leurs droits (...)", résume encore Le Devoir.com.

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