Loi famille : quels changements ?

La "loi famille" est débattue à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée. Le gouvernement a gommé du texte les sujets qui fâchent, comme la Procréation médicalement assistée. Mais certains articles vont faire débat, comme la garde partagée et le statut des beaux-parents. 700 amendements ont été déposés.

Tout d'abord, pour responsabiliser les parents en cas de divorce, les parlementaires ont décidé de mieux encadrer le droit de visite. Avec pour ceux qui ne respecteront pas les engagements, des sanctions financières. Une contravention comprise entre 135 et 375 euros pour celui qui a la garde à plein temps et qui ne présente par son enfant comme prévu. Et pour celui qui ne vient pas voir son enfant le week-end, une augmentation de la pension alimentaire. Autre mesure : avant de déménager, le père ou la mère devra obtenir l'accord de l'ancien conjoint car ces départs soudains créent de nouveaux conflits entre les parents. Les députés veulent faire évoluer le lieu de résidence de l'enfant. Qu'il habite chez son père ou chez sa mère, il aura officiellement deux adresses, ainsi aucun des deux parents ne se sentira mis à l'écart. Du nouveau également pour le statut du beau-parent. Désormais, il pourra signer un bulletin scolaire ou un bon de sortie de l'hôpital. Des actes de tous les jours encadrés par un mandat d'éducation quotidienne. Dernière disposition, le recours à la médiation quand les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord. Le juge pourra imposer aux ex-époux, un à deux rendez-vous pour apaiser le conflit.