Loi famille : nouvelle version

Famille : un texte de loi devait être présenté il y a quelques mois. Il avait été ajourné en raison d'une polémique sur la PMA et la GPA. La nouvelle version a été publiée. Parmi les changements, les règles de vie après le divorce et le statut du beau-parent.

Cette nouvelle mouture de la loi de famille est proposée par les députés socialistes. Pour ce texte, aucune allusion au sujet sensible, comme la procréation médicalement assistée, le droit d'accès aux origines des enfants nés sous X ou encore l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui. En revanche, la proposition prévoit de nouvelles modalités en cas de divorce. L'enfant aurait officiellement deux adresses, celle de son père et celle de sa mère. Si l'un des parents déménage ou change son enfant d'école, il devrait obligatoirement avoir l'autorisation du second parent. Autre nouveauté : lorsque l'un des parents remet son enfant plus tard que prévu à l'autre, il pourrait être sanctionné par une amende. Et en cas de divorce conflictuel, le juge peut ordonner au couple une médiation pour trouver une solution à la garde des enfants. Cette proposition se penche aussi sur les familles recomposées. Avec un mandat d'éducation quotidienne, qui donnerait aux beaux-parents l'autorisation officielle d'effectuer toutes les démarches de la vie courante de l'enfant. En revanche, rien n'est prévu pour faciliter la transmission de patrimoine des beaux-parents aux enfants de leur conjoint.