Loi d'encadrement de rémunération des patrons du privé : Pierre Moscovici renonce

a revoir

Présenté parElise Lucet

Diffusé le 24/05/2013Durée : 00h50

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Les entretiens devraient s'achever en fin d'après-midi. On saura alors si l'ex-ministre de l'Economie et des Finances est mise en examen ou placée sous le statut de témoin assiste.

Pierre Moscovici a annonce ce matin qu'il renonçait finalement à une loi sur l'encadrement des rémunérations des patrons du prive. Valery Lerouge du service Economie de France 2 nous a rejoints. Valéry, qu'a dit exactement le patron de Bercy.

Valéry Lerouge : Pierre Moscovici préfère finalement "l'auto-régulation exigeante" des entreprises. En clair, le ministre de l'Economie s'en remet aux patrons pour renforcer les codes de bonne gouvernance. Et il souhaite que les actionnaires soient désormais consultes, avant toute augmentation de salaire des dirigeants. C'est ce qui se fait par exemple en Suisse et en Grande-Bretagne. Il n'est plus question de loi ou de décret, comme celui vote en juillet pour les patrons d'entreprises publiques dont le salaire brut est désormais plafonné a 450.000 euros.

Elise Lucet : Mais qu'existe-t-il dans le dispositif pour plafonner la rémunération du privé.

Valéry Lerouge : Rien en tant que tel, mais il y aura une fiscalité dissuasive, avec la fameuse taxe à 75% pour les salaires supérieurs à 1 million d'E par an. Ce n'est pas le dirigeant qui la paiera, comme prévu dans la loi retoquée par le Conseil constitutionnel, mais son entreprise. Ce qui devrait indirectement plafonner ou modérer les envolées salariales. Et c'est tout. La réforme fiscale promise sur les stock-options a été censurée Celle sur les plus-values de cession d'entreprises réduite à néant suite au mouvement des "Pigeons". Enfin le plafonnement des "retraites chapeaux" est en cours de discussion.

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