Quatre questions sur l'accord qui pourrait obliger Google, Amazon et Facebook à payer une taxe

Les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) sont un casse-tête en termes de fiscalité. Ces géants du numérique pratiquent l'optimisation fiscale et échappent ainsi aux taxations dans les pays où ils ont des utilisateurs (nombreux) et font des bénéfices.

Mais cette situation pourrait bien changer avec l'accord de principe auquel a abouti l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui a été dévoilé mardi 29 janvier. 

Quel est le problème avec les Gafa ?

Toute la difficulté réside dans le fait que les Gafa sont des sociétés spécialisées dans le numérique. "Ils ont une activité immatérielle qui n'a pas besoin d'être figée sur un territoire", éclaire Nicolas Arpagian, auteur du livre La Cybersécurité (2015, éd. PUF), contacté par franceinfo. Leurs profits sont délocalisés dans des pays européens à la fiscalité très avantageuse, comme l'Irlande ou le Luxembourg. "Ces pays en ont même fait l'un des piliers de leur économie, ajoute l'auteur. Ils fiscalisent moins, mais sur un plus grand nombre d'entreprises". En Irlande, le taux d'imposition sur les bénéfices est, par exemple, de 12,5%, contre 33,3% en France, affirme Libération.

Et même lorsqu'elles ont été poursuivies par le fisc français, ces sociétés ont réussi à y échapper, à l'instar de Google qui avait évité un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en raison du "flou juridique sur son implantation en France", rappellait L'Express en 2017. Face à ces difficultés et à l'impossibilité d'obtenir un accord global, certains pays comme la France, le Royaume-Uni, Singapour ou l'Espagne avaient pris les devants et mis en place unilatéralement une taxe sur ces géants du numérique, qui devait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2019. Toutefois, précise Le Monde (article pour abonnés), "si les nouvelles règles fiscales de l'OCDE étaient adoptées par les dirigeants du G20 (...), elles devraient alors logiquement se substituer aux taxes Gafa qui ont déjà été adoptées par certains pays de manière unilatérale".

Que prévoit cet accord ?

L'accord annoncé mardi 29 janvier a été décidé au sein du Cadre inclusif, l'organe rattaché à l'OCDE où se décident les règles fiscales internationales et qui implique 127 pays dont la France, la Chine ou encore les Etats-Unis. "La communauté internationale a fait un pas significatif vers la résolution des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie", s'est félicité Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, dans un communiqué.

La première évolution porte sur la "réallocation des droits à imposer", avance Le Monde (article pour abonnés). Auparavant, le droit de taxer était possédé par le pays où se trouvait le siège social de la société. Désormais, ce droit pourrait être partagé entre le pays où se situe le siège social et celui, ou ceux, où se trouvent les utilisateurs de la plateforme. Concrètement, "il faut voir où le bien numérique est consommé, indique Nicolas Arpagian, ce serait peut-être le meilleur indicateur". Selon lui, "la consommation sur le territoire national, en fonction du nombre de ressortissants du pays utilisateurs de la plateforme, devrait être l'unité de compte".

L'autre pilier de l'accord est l'instauration d'un impôt minimum ciblant les sociétés dont les profits sont réalisés dans des pays à faible fiscalité. "Ce système autoriserait ainsi un Etat à récupérer la différence entre l'impôt acquitté à l'étranger et l'impôt qui aurait été payé sur son territoire", écrit Le Monde. Pour Nicolas Arpagian, cet accord est tout bénéfique pour les pays puisqu'il sera "indolore pour le consommateur". "Ces sociétés puiseront dans leurs réserves financières pour payer ces amendes. Politiquement, c'est symbolique, ajoute-il, cela montre que l'Etat peut obtenir des rentrées fiscales, tout en ne pressurant pas davantage la population".

Comment cet accord peut-il être appliqué ?

La mise en place de cette taxe n'est pas forcément évidente. "Quand vous avez des stocks physiques, c'est plus facile, admet Nicolas Arpagian, car la fiscalité est fondée sur la matérialité des biens et des services". Actuellement, les chiffres d'audience émanent des plateformes, il va donc falloir que les Etats soient capables de les vérifier. "Il va falloir répondre aux questions : 'où se trouve la création de valeur ? Où se crée la richesse ?' Il faut que l'Etat dispose d'un pouvoir d'expertise pour qu'ils ne soient pas uniquement dépendants des chiffres ou des descriptions des modes opératoires fournis par ces géants", précise l'auteur. Le risque que les Etats ne soient pas capables de comprendre les mécanismes déployés par les Gafa existe.

"La base taxable est difficile à identifier. Il faudra trouver une information financière fiable, standardisée, commune à tous les acteurs, puis préciser un processus déclaratif auprès de l'administration et s'assurer d'une capacité de contrôle effective. Le tout, pour des acteurs qui sont en partie basés à l’étranger. C'est compliqué", abonde Thomas Mercey, avocat fiscaliste au cabinet Arsene, interrogé par usinenouvelle.

Dernier écueil : éviter le syndrome Hadopi. "Cette règlementation était basée sur le téléchargement, or c'est le streaming qui prévaut aujourd'hui", souligne Nicolas Arpagian. Ce dernier insiste sur la nécessité de ne pas s'enfermer dans une réglementation trop figée où ne seraient prises en compte que des "technologies qui sont aujourd'hui connues ou maîtrisées".

Quand cette taxe pourrait-elle voir le jour ?

Cet accord revient de loin et met fin à une paralysie qui a pratiquement duré sept années. "On ne pensait pas pouvoir y arriver cette année", a reconnu Angel Gurria, le Secrétaire général de l'OCDE. "Je pense que les conditions existent pour poser dès cette année les bases d'un accord qui pourrait ainsi être approuvé et entrer en vigueur en 2020. C'est possible", a assuré le patron de cette institution.

Point positif : à Davos, où se tenait fin janvier le Forum économique mondial, la vice-présidente de Google, Ruth Porat, a également apporté son soutien à ces négociations. "En ce qui concerne les questions de taxation, nous sommes très francs : nous soutenons l'initiative de l'OCDE", a-t-elle expliqué lors d'une table ronde. Grand artisan de la taxe sur les GAFA, Bruno Le Maire a salué cette "annonce importante". "Cela fait des mois que nous nous battons pour faire avancer le sujet", a-t-il rappelé.

Annonce importante de l’@OCDE_fr sur la taxation des géants du numérique. Cela fait des mois que nous nous battons pour faire avancer le sujet. Les lignes bougent : 127 pays s’engagent à changer les règles fiscales https://t.co/o1lzfwsIcv

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 29 janvier 2019