Concurrence : trois questions sur l'accord trouvé par l'Union européenne pour encadrer les géants du numérique

Le texte, qui pourrait entrer en vigueur en janvier 2023, prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20% du montant des ventes mondiales pour les contrevenants.

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Le Parlement européen de Bruxelles (Belgique) lors d'une séance plénière, le 23 mars 2022. (VALERIA MONGELLI / HANS LUCAS / AFP)

Du changement dans vos smartphones (et pas que). L'eurodéputé allemand, Andreas Schwab, rapporteur du texte, s'est félicité d'un "accord [qui] inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier", et qui pourra mettre "un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques". Les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi 25 mars sur le règlement des marchés numériques ou DMA (de Digital Markets Act, en anglais). 

Franceinfo résume en trois questions ce qu'il faut savoir de cette nouvelle législation, qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique en leur imposant une série d'obligations et d'interdictions.

Quel était l'objectif de ce texte ?

Appel de Google après une amende de 2,4 milliards d'euros, annulation d'une contravention de plus d'un milliard d'euros pour Intel…  Après plusieurs années à courir en vain après les infractions des multinationales en matière de concurrence dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles a décidé d'agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n'aient détruit la concurrence. 

Les très grandes plateformes jouent un rôle de "contrôleur d'accès" de l'internet, estime la Commission. L'accord cible donc les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères attestant de leur pouvoir : 75 milliards d'euros de capitalisation boursière, 7,5 milliards de ventes en Europe ainsi que 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices. Bruxelles a souhaité établir ces critères objectifs qui s'appliqueront à tous, après avoir été accusé de viser les seuls géants américains.

L'Union européenne met en place "des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives", a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui avait présenté ce projet en décembre 2020 avec son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager. L'entrée en vigueur du texte est espérée en janvier 2023.

Que contient l'accord ?

La législation établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l'accaparement de l'innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent.

Elle fixe en plus une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années. Ainsi, les grandes plateformes se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche, comme Google a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping.

La nouvelle loi empêchera ces géants d'utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer, comme cela a été reproché à Amazon.

Le texte doit aussi mieux protéger les utilisateurs en rendant obligatoire leur consentement pour le croisement de données issues de plusieurs services en ligne à des fins de profilage publicitaire. Il empêchera d'imposer des applications préinstallées sur les ordinateurs ou les téléphones (applis de météo, de musique, de navigation) et facilitera le recours à des produits alternatifs.

Dans la dernière ligne droite, le Parlement européen a aussi obtenu que soit ajoutée l'interopérabilité des services de messagerie qui permettra par exemple à un utilisateur de Signal de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta). Des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% des ventes mondiales sont prévues en cas d'infraction, et même 20% en cas de récidive.

Quelles ont été les réactions ?

Le secrétaire d'Etat français au Numérique, Cédric O, s'est félicité de voir l'UE adopter "la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies".

Du côté des entreprises visées, les réactions étaient moins enthousiastes. Dans une réaction transmise à l'AFP, le groupe américain Apple s'est dit "préoccupé" par "certaines dispositions [qui] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d'autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup".

"Si nous soutenons de nombreuses ambitions du DMA sur le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous restons inquiets des risques potentiels pour l'innovation et la variété des choix offerts aux Européens", a réagi un porte-parole de Google, qui dit vouloir étudier le texte final et coopérer avec les régulateurs pour sa mise en œuvre. Meta (maison mère de Facebook, WhatsApp et Instagram notamment) et Amazon n'ont pas réagi.

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