Protection des données : la Cnil sanctionne Google d'une amende de 150 000 euros

La Commission, chargée de protéger les libertés individuelles, estime que les règles de confidentialité mises en œuvre par Google depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi française.

La Cnil a sanctionné Google d\'une amende maximale de 150 000 euros, le 8 janvier 2014.
La Cnil a sanctionné Google d'une amende maximale de 150 000 euros, le 8 janvier 2014. (KAREN BLEIER / AFP)

150 000 euros d'amende. C'est la sanction – maximale – infligée à Google par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), alors que la société américaine refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet. Les règles de confidentialité mises en œuvre par Google depuis le 1er mars 2012 ne respectent pas la loi informatique et libertés, selon un communiqué de la Cnil publié mercredi 8 janvier.

Cette sanction s'accompagne de l'obligation de publier "un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil de google.fr sous 8 jours à compter de la notification" de cette décision, et ce pendant 48 heures, a précisé l'organisme français chargé de protéger les libertés individuelles.

Des modifications demandées, mais pas effectuées

Le contentieux concerne la politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule. Les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+, ont ainsi été regroupés.

La Cnil avait alors demandé à Google de faire état de la finalité des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une durée de conservation de ces données. Elle demandait aussi que le groupe informe et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des "cookies", ces mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

Google avait été mis en demeure le 20 juin 2013. Mais en septembre de la même année, le géant américain n'avait toujours "pas effectué les modifications demandées". Un rapporteur avait alors été chargé d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi informatique et libertés.