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L'Assemblée nationale inscrit la "protection" des données personnelles dans la Constitution

Un amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle prévoit que la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel.

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France Télévisions
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Les députés siègent à l'Assemblée nationale, à Paris, le 16 janvier 2018. (S.CAILLET / BSIP / AFP)

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 juillet, l'inscription de la "protection" des données personnelles dans la Constitution. Cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle prévoit que la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel.

Porte-parole des "marcheurs", Sacha Houlié a défendu cette inscription à l'article 34 de la Loi fondamentale au nom de "la lutte contre l'utilisation extensive ou déraisonnée" de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir. Des amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus loin, en prévoyant notamment d'inscrire la "neutralité des réseaux numériques". "Nous devons encore en mesurer les impacts concrets", a opposé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Une semaine plus tôt, l'Assemblée avait rejeté au terme d'un vif débat l'inscription dans la Constitution d'une "Charte du numérique", souhaitée par des parlementaires de tous bords mais critiquée par le gouvernement et les rapporteurs, qui avaient estimé le travail "inabouti". Cette charte, rédigée par un groupe de travail transpartisan Assemblée-Sénat, listait droits et libertés à l'ère du numérique. "Nous avons bien vu que le sujet de la Charte n'était pas mûr" mais il y a désormais "une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde", a critiqué Philippe Gosselin (LR), jugeant que l'ajout de la protection des données personnelles "n'apportera rien de plus" à l'existant.

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