Amende de 50 millions d'euros contre Google : " C'est la première sanction de cette ampleur", selon la Cnil

 Alors que le géant américain a été condamné à 50 millions d'euros par la Cnil, le directeur de la protection des droits et des sanctions de la commission revient mardi sur franceinfo sur les trois manquements qui ont motivé cette décision.

La plaque de la Cnil, installée devant l\'entrée de l\'institution, à Paris.
La plaque de la Cnil, installée devant l'entrée de l'institution, à Paris. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé à Google une amende de 50 millions d'euros. La Cnil reproche au géant du web un manque de transparence sur l'utilisation des données des internautes. C'est la première sanction du genre depuis le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Mathias Moulin, directeur de la protection des droits et des sanctions à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a assuré mardi 22 janvier sur franceinfo que c'était "la première sanction de cette ampleur". 

franceinfo : Que reprochez-vous à Google ?

Mathias Moulin : On a analysé les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité et on a trouvé trois manquements. Les informations essentielles pour comprendre l'impact sur la vie privée sont disséminées parfois dans plusieurs documents. Il faut parfois jusqu'à 5 et 6 clics pour accéder à l'information. C'est une question d'accessibilité de l'information.

Ensuite, il y a une question de compréhension. Les termes utilisés sont parfois génériques, vagues, pour comprendre les finalités et les conséquences du traitement. Il y a un problème d'information aussi sur les durées de conservation qui pour certaines catégories ne sont pas précisément indiquées. Elles ne sont pas exprimées en mois ou en année. On ne vous donne pas les critères qui permettent de comprendre.

Enfin, il y a un problème de recueil du consentement, de validité du recueil de consentement parce que les choix sont faits par défaut. Pour la personnalisation de la publicité, les cases sont pré-cochées. Vous validez en blocs les conditions générales d'utilisation alors qu'il faudrait que vous ayez une granularité dans les choix qui vous sont proposés. De la même manière, on ne vous explique pas de façon assez compréhensible les conséquences de cette personnalisation.

Vous parlez de manque de transparence, mais pourquoi vous ne dites pas plus clairement que Google n'a pas le droit de conditionner les services à notre consentement ?

On a procédé à une analyse juridique des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. On les a qualifiées au regard du RGPD. On doit identifier des manquements sur la base du texte.

Vous n'est pas là pour dire si ce manque de transparence est organisé ou pas ?

La question de l'intentionnalité est une chose complexe. En espèce, on n'a pas les éléments qui permettent de l'étayer ou l'appuyer. On constate sur la base des faits et des textes, des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité, le manque de transparence et le défaut de validité du consentement.

50 millions d'euros pour Google qui a dépassé l'année dernière la barre des 100 milliards de revenus, n'est-ce pas dérisoire pour ce géant du web ?

C'est la première sanction de cette ampleur. Il faut savoir que l'assiette de cette sanction, ce sont les utilisateurs français. Ensuite, pour calculer cette amende, on utilise des critères qui sont prévus par la loi et le règlement qui sont le nombre de personnes concernées, la durée de ce manquement, la nature des manquements. Ce sont des manquements essentiels qui justifient le montant.

Est-ce suffisamment dissuasif ?

C'est une première brique. À partir d'aujourd'hui, l'autorité irlandaise est la seule compétence en Europe pour instruire le cas Google. Elle pourra prendre une sanction si jamais elle le fait à l'échelle européenne et pour tous les utilisateurs européens. On change d'échelle.

L'association la Quadrature du net, qui vous a saisi, vous demande maintenant d'examiner l'exploitation des données de YouTube. Vous allez le faire ?

On l'a déjà fait dans le processus d'analyse qu'on a conduit parce que la politique de confidentialité de Google est globale pour l'ensemble de ses services. Indirectement, on a déjà traité la question de YouTube. C'est désormais l'autorité irlandaise qui est compétente. Il faut voir comment on va s'articuler avec eux.