Apple échappe à des mesures provisoires contre la publicité ciblée en France

Du sursis pour l'entreprise à la pomme. L'Autorité française de la concurrence a annoncé, mercredi 17 mars, qu'elle refusait d'imposer des mesures provisoires qui étaient demandées par l'industrie de la publicité contre une mise à jour faite par Apple sur ses smartphones.

"L'Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires contre Apple mais poursuit l'instruction du dossier au fond" sur cette mise à jour, qui impose le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation par des tiers du numéro d'identification publicitaire (IDFA) de son smartphone, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Les services d'instruction de l'Autorité avaient pourtant conclu à la nécessité d'imposer des mesures conservatoires, notamment face au risque de voir Apple profiter à terme d'un transfert du modèle gratuit et publicitaire des applications vers un modèle payant. Mais le collège du gendarme de la concurrence a décidé que l'argument n'était pas suffisamment étayé et que le dispositif ne constituait pas nécessairement, en l'état, une "pratique anticoncurrentielle".

Les investigations se poursuivent

"Les entreprises sont libres de fixer les règles chez elles, cette marge de manoeuvre existe aussi pour les acteurs dominants et les plateformes structurantes", a déclaré la présidente de l'Autorité, Isabelle Da Silva, lors d'une conférence de presse.

"Pour autant, les entreprises sont soumises à une vigilance dans la manière dont elles fixent leurs règles, nous serons très vigilants aux conditions de leurs mise en place pour ne pas qu'elles soient inéquitables", a-t-elle ajouté. L'Autorité compte ainsi poursuivre ses investigations sur le fond pour vérifier qu'Apple ne s'applique pas à lui-même des règles plus avantageuses que celles imposées aux développeurs tiers.

"Nous sommes reconnaissants à l'Autorité de la concurrence d'avoir reconnu que le dispositif ATT dans iOS 14 va dans l'intérêt des utilisateurs français. Il permettra un contrôle puissant de leur vie privée par les utilisateurs en obligeant les développeurs à demander leur permission avant de partager leurs données avec d'autres entreprises à des fins publicitaires", s'est réjoui Apple.