StocaMine : l'arrêté autorisant l'enfouissement définitif de déchets toxiques dans le Haut-Rhin annulé par la justice

La cour administrative d'appel de Nancy a tranché vendredi 15 octobre. Elle annule l'arrêté qui autorise l'enfouissement "pour une durée illimitée" des déchets dangereux des anciennes mines de potasse d'Alsace, près de Mulhouse.

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Radio France
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Mobilisation dans les rues de Wittelsheim (Haut-Rhin) le 23 novembre 2019 pour réclamer le déstockage définitif de Stocamine. (VINCENT VOEGTLIN / MAXPPP)

L'arrêté d'enfouissement des déchets ultimes de l'ancienne mine de potasse StocaMine de Wittelsheim (Haut-Rhin) a été annulé vendredi 15 octobre par la cour administrative d'appel de Nancy, selon les informations recueillies par franceinfo.

Cet arrêté avait été attaqué notamment par la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cette dernière avait déposé un référé-suspension devant la cour administrative d'appel de Nancy pour empêcher le début des opérations d'enfouissement définitif des déchets dangereux dans cette ancienne mine de potasse près de Mulhouse.

"Garanties financières" insuffisantes

Cet arrêté prévoyait l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de chrome, de cadmium ou encore d’arsenic. La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili s’était prononcée pour cette solution en janvier. Les élus locaux étaient inquiets d'une éventuelle pollution de la nappe phréatique d'Alsace.

Dans son arrêt, la cour administrative d'appel souligne que la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), qui exploite StocaMine, "ne justifie pas disposer de capacités financières la mettant à même de mener à bien l'exploitation illimitée et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation". Elle appelle donc le préfet à "procéder à une nouvelle évaluation des garanties financières constituées par l'exploitant".

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